La requête a été communiquée à M. B qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, sous le numéro 24NC02473, ainsi qu’un mémoire enregistré le 26 novembre 2024, ce dernier non communiqué, M. A...

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.

2021 accompagnant l’arrêté contesté, la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne a invité l’intéressée, si son état de santé venait à s’améliorer, à adresser au département une demande écrite

Aux termes de l’article L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'elle avait préalablement sollicité l'asile auprès des autorités allemandes.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-17 du même code : " Le rapporteur règle, sous l'autorité du président de la chambre, la communication de la requête.

En outre, ces mesures sont communiquées pour information à l'ensemble des directeurs départementaux des affaires maritimes. " 3.

. / La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ».

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

Par suite, Mme A..., qui a eu communication de ce mémoire en temps utile pour y répondre, n’a pas été privée de la possibilité de faire valoir ses observations sur cette demande de substitution de motifs

C n'est pas fondé à soutenir qu'en ne mettant pas en œuvre leur pouvoir d'instruction en vue de solliciter de l'OFII la communication des éléments ayant fondé l'avis du collège des médecins et en ne les

à l'issue d'une procédure irrégulière, méconnaissant la convention constitutive de la fédération hospitalo-universitaire Remod-VHF et le principe du contradictoire, dès lors qu'elle n'a pas été préalablement

La requête a été communiquée le 4 février 2025 à la commune d’Ouilly-le-Tesson qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Mme D..., à qui la procédure a été communiquée, n’a présenté aucune observation. Vu les autres pièces du dossier.

au déclenchement de la procédure pénale et de recouvrement et d'autre part, qu'elle n'a pas été mise à même de consulter son dossier et de se voir communiquer les griefs formulés à son encontre ; -

Au préalable, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à un jour franc, lui est laissé pour organiser sa défense. ().

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a sollicité le 24 avril 2019 auprès du secrétariat de la commission de réforme la communication de son dossier médical.

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer

Il résulte des points 2 et 3 que les décisions de la CNAC intervenues à la suite des recours administratifs préalables formés le 4 décembre 2019 par M.