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En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 38.

C et de la SCI C Encina Gestion Immob est rejetée. Article 2 : M.

En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 33.

Sur l'acte anormal de gestion : 3.

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 3.

dans les deux mois à compter de la réception de la lettre mentionnée au premier alinéa, demander que son cas soit examiné par le comité consultatif compétent, mentionné aux articles R. 723-73 et R. 723

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 26 décembre 2018, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette

Son stage a été prolongé pour une durée de 13 jours à compter du 19 juin 2021. 3.

Ainsi, ces dispositions, qui rendent les communautés d'agglomération compétentes en matière de gestion des eaux pluviales urbaines, en lieu et place de leurs communes membres, à compter du 1er janvier

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au même titre les détenus incarcérés dans des prisons à gestion publique.