Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2024, la commune de Verberie, représentée par Me Béguin, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré 13 mars 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, la CPAM de Loir-et-Cher, représentée par Me Maury, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge solidaire

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, représentée par Me Fort, conclut à la condamnation du centre hospitalier Jura Sud de Lons-le-Saunier

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 décembre 2021 et 26 août 2022, le CHT Gaston-Bourret, représenté par Me Descombes, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit

F un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2020, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté F Me Saumon, conclut

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

222-16 du code du sport ; - l'interprétation donnée par la Fédération française de football de l'article L. 222-16 du code du sport, s'appuyant sur un lien de nationalité et non de territorialité, conduit

A soutient que l'autorité de la chose jugée par le juge pénal implique que la procédure d'imposition soit regardée comme irrégulière dès lors qu'elle a été conduite en présence de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2021, la Ligue de football professionnel (LFP) représentée par la société d'avocats Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, conclut au rejet de la requête

commission était irrégulière en raison de la présence, dans ses rangs, de représentants des organisations syndicales de médecins, laquelle est de nature à défavoriser les candidats qui ne sont pas affiliés

Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2023, Mme C, représentée par Me Bosqué, conclut au renvoi du litige à une audience ultérieure, au rejet de la requête de l'établissement public Plaine

Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2024, la commune de Laval, représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2020, Mme B, représentée par Me Laspalles, conclut au rejet de la requête et à ce que le SIVOM des Plaines et coteaux du Volvestre lui verse la somme

Par un mémoire, enregistré le 22 août 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, représentée par Me Benoît de Berny, conclut aux mêmes fins que précédemment.

en défense, enregistré le 9 avril 2025, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Roquelle-Meyer, conclut

manifeste de bénéficier d'un avantage fiscal dont ils ne pouvaient méconnaître le caractère illégitime ; les pensions alimentaires déduites sont hors de proportion avec les revenus de M. et Mme B et ont conduit

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2021, le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, représenté par Me Keller, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge