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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00930_20231017
17 octobre 2023
A la suite d'une expertise médicale réalisée le 22 novembre 2016, la date de consolidation de l'état de santé de M. B, s'agissant de cette pathologie psychiatrique, a été fixé au même jour.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00216_20231016
16 octobre 2023
Dans ces conditions, l'exécution du jugement attaqué n'apparait pas susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables au sens de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_20TL04185_20230404
4 avril 2023
à la société en charge du lot " gros œuvre ", en vertu de l'article 2-13-7 du cahier des clauses techniques particulières du marché et réalisées par l'étancheur ; - seule la société BK Étanchéité, en
DCA_24MA01368_20250917
17 septembre 2025
Dans ces conditions, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01301_20221102
2 novembre 2022
Article 3 : La société SMA versera au service départemental d'incendie et de secours du Nord une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_23PA03768_20250415
15 avril 2025
Par des arrêtés des 22 août 2017 et 27 décembre 2017, Mme A a été placée en fin de congé de maladie imputable au service à compter du 26 janvier 2017, puis, en congé de longue maladie, à compter du 23
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00675_20230731
31 juillet 2023
Elle soutient que ni la condition tenant à l'existence de conséquences difficilement réparables prévue à l'article R. 541-6 du code de justice administrative, ni celle tenant à l'existence d'au moins un
DCA_23TL01572_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article R. 1336-6 du même code : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336
Juge des référés
DCA_24MA02624_20250226
26 février 2025
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_20PA04321_20240704
4 juillet 2024
Des pièces complémentaires, demandées auprès de Mme A en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, ont été produites le 22 mai 2024.
6ème chambre
DCA_22NT01405_20231205
5 décembre 2023
Il a ensuite repris une activité professionnelle dans le secteur civil, mais pour une courte durée car, au bout de six mois, l'intéressé a été placé en congé de maladie puis hospitalisé à plusieurs reprises
9ème Chambre
DCA_22PA01156_20240308
8 mars 2024
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01363_20221020
20 octobre 2022
prévues au présent article.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00451_20230314
14 mars 2023
redressement.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00381_20220713
13 juillet 2022
de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - il n'est pas établi que les travaux réalisés en 2008 auraient été directement à l'origine des désordres dont se plaint M.
2ème chambre
DCA_22TL20841_20240530
30 mai 2024
L'intéressé a été placé en congé de maladie ordinaire, puis en congé de longue durée jusqu'au 22 novembre 2012. Le 23 novembre 2012, M.
1ère chambre
DCA_23TL02345_20251204
4 décembre 2025
mentionné au III de l'article 13, après application des conditions prévues au IV du présent article. / Ces collectivités et établissements se voient appliquer une reprise financière si l'évolution de leurs
DCA_22LY00494_20231110
10 novembre 2023
En l'espèce, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par les dispositions d'ordre public de l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation du besoin
DCA_23MA02153_20240312
12 mars 2024
d'appeler l'affaire à l'audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier
4ème chambre
DCA_24NT02601_20251024
24 octobre 2025
des surfaces des courts de tennis, de 60 000 euros TTC pour la réparation des préjudices d’usage, d’exploitation et d’image, de 975 224, 22 euros TTC au titre des travaux de reprise des peintures de la
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