CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02552_20250703
3 juillet 2025
Le département de la Savoie soutient que : - c'est à juste titre que le tribunal a constaté que la société GRDF avait la qualité d'usagère du pont et jugé qu'il n'a commis ni faute ni défaut d'entretien
3ème Chambre
DCA_21NT00228_20220408
8 avril 2022
S'agissant de la demande de mutation présentée au titre de l'année 2012-2013, le tribunal administratif de Lyon, aux termes de son jugement du 18 mai 2016 devenu définitif, a constaté qu'elle n'avait pas
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01125_20260120
20 janvier 2026
janvier 1988 qui constitue un procès-verbal de bornage.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
Par ailleurs, les constatations de fait qui sont le support nécessaire d’un jugement définitif rendu par juge pénal s’imposent au juge de l’impôt.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05010_20220504
4 mai 2022
Ainsi que l'ont jugé les premiers juges, les conclusions dirigées contre la décision du DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine du 9 mars 2017 étaient irrecevables.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00319_20220609
9 juin 2022
Lorsque le tribunal s'est prononcé au fond, son jugement rend à nouveau exigibles les impositions dont il n'a pas prononcé la décharge.
2ème chambre
DCA_22PA03261_20231025
25 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la société Lickshot lui a cédé, le 24 novembre 2017, le contrat de carrière " Johnny Halliday " pour un montant de 1 260 000
DCA_24LY00830_20241205
5 décembre 2024
Les services de police ont constaté des blessures légères sur la main droite et la détérioration du téléphone. M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02793_20230425
25 avril 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les manquements relevés à l'encontre de la société Sevea Energy : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00246_20250522
22 mai 2025
Alors qu'une telle désignation relève d'un pouvoir propre du juge, ladite commune n'est donc pas fondée à soutenir que le tribunal aurait dû justifier l'absence de désignation d'un expert. 6.
6ème chambre
DCA_22NT01185_20230328
28 mars 2023
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04273_20221024
24 octobre 2022
Par une décision du 3 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01253_20220331
31 mars 2022
à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial. / Le premier alinéa ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions
DCA_22BX02390_20241009
9 octobre 2024
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que les consorts G sont seulement fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif
DCA_21LY01336_20230202
2 février 2023
Il est constant que la prestation de petit déjeuner n'est prévue ni dans le contrat de gestion, ni dans l'avenant, ni même dans les annonces internet relatives au logement produites au dossier, au demeurant
1ère Chambre
DCA_22VE00466_20240206
6 février 2024
Si la SAS Mami s'est constituée seule redevable des impositions du groupe constitué avec la société requérante à compter du 1er janvier 2016, par une déclaration rectificative du 10 juillet 2019, et a
5ème Chambre
DCA_23PA00499_20241213
13 décembre 2024
de désistement constaté du second requérant, le tribunal ne pouvait rejeter la requête sans statuer sur le fond de leur demande ; - Mme B a été soumise à un stage d'une durée irrégulière ; au cours
DCA_20BX02818_20221019
19 octobre 2022
Par un jugement n° 1801649, 1900389 et 1901014 du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de condamnation et d'injonction
4ème chambre
DCA_21TL02337_20230601
1 juin 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
3ème chambre
DCA_23TL00188_20241203
3 décembre 2024
du 30 octobre 2019 ne sont pas produites et le constat du 19 novembre 2019 n'en fait pas état.
Page 29 sur 1857