où le dossier de l'enquête peut être consulté sur support papier et le registre d'enquête accessible au public ; le ou les points et horaires d'accès où le dossier de l'enquête publique peut être consulté

D'autre part, la carte consulaire produite par Mme B ne constitue pas un document d'état civil de nature à justifier notamment de sa date de naissance.

communes ont témoigné de leur attention sur les registres de l'enquête publique. 54.

nationales, en matière de sécurité, de sûreté et d'environnement ".

Au cours de la consultation, la personne responsable de la passation du contrat de délégation de service public peut apporter des adaptations à l'objet du contrat qu'elle envisage de conclure au terme

, l'intéressée ne justifie pas avoir communiqué ce contrat à l'autorité préfectorale avant l'édiction de l'arrêté en litige et ne soutient, en tout état de cause, pas que ledit contrat aurait été visé

de sécurité comprend des prescriptions générales communes à tous les établissements et d'autres particulières à chaque type d'établissement.

de sécurité comprend des prescriptions générales communes à tous les établissements et d'autres particulières à chaque type d'établissement.

Le document présentant les orientations du PADD sera ensuite maintenu à disposition du public jusqu'à l'arrêt du projet de PLU, accompagné d'un registre. ". 5.

Il est constant que le projet porte sur l'extension d'un bâtiment de stockage agricole.

L'occupation du sol est constituée de forêts de résineux, de prairies ainsi que de landes humides.

D'une part, il est constant que Mme B ne disposait pas du visa de long séjour prévu par l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il a recruté Mme C... le 1er décembre 2003 en contrat à durée indéterminée en qualité de directrice en charge de la sécurité routière et de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises

qui, par dérogation, prévoient que l'avis du CSE peut être recueilli dans un délai de deux mois suivant la demande d'autorisation de recours à l'activité partielle ; en l'occurrence, le CSE a été consulté

B avait en tout état de cause déjà consulté son dossier le 6 août 2021, avant-même que ce courrier de convocation ne lui soit adressé ; ce courrier, qui indique les faits lui étant reprochés, répond aux

D'une part, il est constant que Mme B, qui est mariée avec un ressortissant de nationalité française, n'est pas titulaire d'un visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 du code de

Dans ces conditions, dans la mesure où il n'est pas démontré que son entrée en octobre 2011 constitue sa dernière entrée sur le territoire français, le caractère régulier de son entrée en France n'est

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Toutefois, il est constant que l'intéressé n'a pas souscrit la déclaration mentionnée à l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette formalité lui étant

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la