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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02071_20230928
28 septembre 2023
, n'a point de constitution. ".
6ème Chambre
DCA_23PA03378_20240709
9 juillet 2024
Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu
4ème chambre
DCA_22PA03913_20230630
30 juin 2023
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04631_20240319
19 mars 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03851_20221201
1 décembre 2022
Si la requérante fait valoir que la stipulation de soultes aurait été prévue pour faciliter le rachat par la société Nessa Finances des parts sociales de la société Etablissements Ph.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02989_20260108
8 janvier 2026
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01134_20230607
7 juin 2023
novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Saturnin (Sarthe) ne s'est pas opposé à une déclaration préalable d'installation d'un relais de radiotéléphonie déposée le 9 novembre 2021 par la société
DCA_20LY03852_20221201
Si les requérants font valoir que la stipulation de soultes aurait été prévue pour faciliter le rachat par la société Nessa Finances des parts sociales de la société Etablissements PH.
1ère Chambre
DCA_24NT02120_20250311
11 mars 2025
La société relève appel de ce jugement et demande en outre, par mémoire distinct, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.
1ère chambre
DCA_22TL21477_20240229
29 février 2024
A a apporté à la société " Maison n° 7 ", lors de sa constitution du 23 janvier 2009, la maison d'habitation située à Toulouse.
2ème Chambre
DCA_24VE02608_20250605
5 juin 2025
D É C I D E : Article 1er : Les requêtes des sociétés Parc solaire Beaufoux Ouest et Parc solaire Beaufoux Est sont rejetées.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03998_20221216
16 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que la société Evercar a cédé à la société Evercar SPRL, située en Belgique, les véhicules vendus par la société Garage du Rempart, soit le jour même de leur immatriculation
DCA_20BX03999_20221216
Il résulte de l'instruction que la société Evercar a cédé à la société Evercar SPRL, située en Belgique, les véhicules vendus par la société Avenir Automobile 78, soit le jour même de leur immatriculation
DCA_20BX04000_20221216
Il résulte de l'instruction que la société Evercar a cédé à la société Evercar SPRL, située en Belgique, les véhicules vendus par la société d'exploitation du Garage du Robinson, soit le jour même de leur
DCA_23BX02990_20260108
DCA_22BX01903_20241212
12 décembre 2024
A des crédits bancaires provenant de la société Virgule Consult ainsi que des encaissements de chèques libellés à l'ordre de la société Virgule Consult, sans que l'intéressé justifie d'une contrepartie
2ème chambre
DCA_23PA01299_20240605
5 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Direct Distribution a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la contribution au service
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01629_20251218
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SFR Fibre, venant aux droits de la société NC Numericable, a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté
ORCA_23LY03826_20240312
12 mars 2024
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. ".
ORCA_23LY02066_20231009
9 octobre 2023
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