D'abord, l'arrêté préfectoral en litige du 5 mai 2023 contient les éléments de droit et de fait qui fondent la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de M. A.

C de comprendre et de contester la mesure prise à son encontre, étaient suffisantes alors même que la décision n'indique pas la date et l'heure de l'accord des autorités espagnoles.

d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination

L’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment le 1° de l’article L. 611-1, et mentionne que M.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Il ressort des pièces du dossier que ce délai n'a pas fait l'objet d'une prolongation et que cet arrêté n'a pas reçu exécution pendant sa période de validité.

En ce qui concerne les conclusions en contestation de la validité du contrat : 10.

d'accorder à M.

En premier lieu, il ne ressort pas du jugement contesté qu'il serait insuffisamment motivé ; 4. En deuxième lieu, M.

En premier lieu, la décision contestée mentionne que Mme B a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien, que l'instruction

Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le magistrat demande à l'autre partie de les examiner et de lui faire part à l'audience de ses observations ». 7. M. B...

Par suite, elle ne peut sérieusement soutenir que cette dernière aurait été prise sans qu'elle soit préalablement mise en mesure de présenter ses observations. 15.

D'une part, aux termes de l'article 29 du règlement n° 604-2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 : " Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe

Un accord implicite de prise en charge de Mme F a été constaté le 31 mars 2022 et un accord express est intervenu le 31 mars 2022 pour M. C et Mme E.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

F..., l’appelante indique, sans être sérieusement contestée sur ce point, ne plus avoir de nouvelles de son ex-mari depuis plusieurs années.

A ne conteste pas être entré irrégulièrement en France, le préfet de police de Paris pouvait, sans commettre d'erreur de droit, l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l'article

B..., qui voyageait en autobus entre Paris et Barcelone le 10 octobre 2024, a fait l’objet d’une demande de réadmission immédiate en France de la part des autorités espagnoles, après que ces dernières

A..., qui voyageait en autobus entre Paris et Barcelone le 10 octobre 2024, a fait l’objet d’une demande de réadmission immédiate en France de la part des autorités espagnoles, après que ces dernières

Si, en vertu de l'article 9 de l'accord franco-algérien, la première délivrance d'un certificat de résidence algérien au titre du c) de l'article 7 du même accord est subordonnée à la production, par le