sont applicables à la détermination des bénéfices non commerciaux et non pas aux bénéfices industriels et commerciaux dont elle relève ; - c'est à tort que l'administration lui refuse la déduction des

Le juge du contrat, saisi de conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles présentées par un cocontractant de l'administration dont le contrat a fait l'objet d'une résiliation, constate

compétents en matière de travail illégal] pendant la durée de la prestation. " Aux termes de l'article L. 1262-4-1 du même code : " Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire

compétents en matière de travail illégal] pendant la durée de la prestation. " Aux termes de l'article L. 1262-4-1 du même code : " Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire

En l'espèce, la différence de traitement en litige est fondée, non pas sur la durée déterminée ou indéterminée de la relation de travail, mais sur le caractère statutaire ou contractuel de celle-ci.

un taux d'actualisation fixe sur toute la durée des contrats ne correspondant pas à la nature des risques couverts par l'assurance en cause.

un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Sur la validité du contrat : 6.

de travail à durée déterminée, pourrait être engagée en raison d'une rupture fautive de ce contrat ; au fond, que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

Mme A a été recrutée par le département de la Corse du Sud, par contrat à durée indéterminée, à compter du 1er septembre 2013 en qualité d'agent non titulaire de catégorie A.

Il ressort des pièces du dossier que pour refuser de délivrer un titre de séjour en qualité de " salarié ", le préfet de Vaucluse a considéré, d'une part, que le contrat de travail à durée déterminée présenté

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Les contrats de travail à durée déterminée et les bulletins de paie versés au dossier pour la période du 1er janvier 1995 au 31 août 2007, qui se bornent à faire état d’un nombre d’heures d’enseignement

pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement ».

Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait

de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile ;7° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément à l'article L. 1111-2 ".

Contrairement à ce que soutient la société Agrégats du Centre, la convention du 16 décembre 2015 ne présente pas le caractère d'une décision unilatérale mais d'un véritable contrat. 14.

passés D... les collectivités territoriales en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent

à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable, dans la limite du terme du mandat électoral de l'assemblée délibérante concernée. / La qualité de collaborateur de groupe d'élus

à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable, dans la limite du terme du mandat électoral de l'assemblée délibérante concernée. / La qualité de collaborateur de groupe d'élus