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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01016_20221117
17 novembre 2022
A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois. M.
Juge des référés
ORCA_24NC02345_20240919
19 septembre 2024
A ne justifie ni avoir constitué d'avocat, ni avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle, se bornant à cet égard à justifier qu'il a souhaité souscrire un contrat d'assurance lui garantissant une
ORCA_24NC02950_20250321
21 mars 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORCA_26DA00489_20260506
6 mai 2026
A... n’était titulaire ni d’une promesse d’embauche ni d’un contrat de travail ni d’une autorisation de travail. 12. A cette même date, M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22573_20230829
29 août 2023
En outre, l'assureur n'est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l'indemnité a été versée en exécution d'un contrat d'assurance. 11.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00410_20230406
6 avril 2023
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01015_20231107
7 novembre 2023
Vienne s'est fondé et, notamment, fait mention de sa situation personnelle et familiale ainsi que des éléments déclarés par l'intéressé, relatifs à sa vie professionnelle.
2ème chambre
DCA_19TL23555_20220412
12 avril 2022
des accidents de la vie souscrit par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03442_20221208
8 décembre 2022
sociale et d’autres gestes de la vie courante.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00667_20240627
27 juin 2024
Si Mme A conteste le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail cette circonstance n'est pas de nature à remettre en cause la légalité de la décision en litige.
4ème chambre - formation à 3
DCA_18NC01902_20220721
21 juillet 2022
Même si cette indemnisation est prévue par le contrat d'assurances de Mme E conclu avec Generali Assurances, il appartient au juge de statuer sur la demande de Mme E. 12.
3ème Chambre
DCA_21VE02345_20230622
22 juin 2023
En outre, ces contrats à durée déterminée ne sont pas de nature à justifier la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".
ORCA_25VE02443_20260120
20 janvier 2026
A... occupe un emploi de gestionnaire de financements sous contrat à durée indéterminée depuis le 2 juillet 2024, son insertion professionnelle était ainsi récente à la date de l’arrêté contesté.
ORCA_25VE03236_20260319
19 mars 2026
Sur la requête n° 25VE03236 : En premier lieu, l’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 611-1 et L. 721-3, et mentionne les
1ère Chambre
DCA_23VE01676_20250401
1 avril 2025
Elle soutient que : - elle a versé une somme de 115 323,97 euros à Mme D en exécution du contrat d'assurance de son mari, elle est donc subrogée dans les droits de son assurée ; - les experts ont
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00675_20230731
31 juillet 2023
Aux termes de l'article 26 de l'annexe A " Règlement d'assurance chômage " au décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, dans sa rédaction applicable : " § 1er - Le salarié privé
2ème Chambre
DCA_24VE01193_20251016
16 octobre 2025
En premier lieu, l’arrêté contesté mentionne, notamment, que M.
3ème chambre
DCA_22PA03694_20230516
16 mai 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
5ème chambre
DCA_22VE00213_20240711
11 juillet 2024
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
6ème Chambre
DCA_24PA04419_20251218
18 décembre 2025
Elle n’est pas davantage fondée à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont mal apprécié la portée du moyen invoqué contre l’arrêté contesté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 19 juillet 2023
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