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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04458_20230324
24 mars 2023
A ne pouvait, en vertu de son contrat de travail, refuser une mission à Aix-en-Provence ; - la clause du contrat de travail de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01422_20240704
4 juillet 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03222_20221208
8 décembre 2022
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
7ème chambre
DCA_19PA01890_20230203
3 février 2023
si elle ne justifiait pas, dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt, avoir procédé au versement de l'ensemble des cotisations sociales dues par l'employeur et le salarié à raison du contrat
5ème chambre
DCA_23NC01194_20240229
29 février 2024
sur l'exercice d'une activité salariée de ces ressortissants un contrôle fondé sur la situation de l'emploi de la nature de celui que prévoit l'article R. 5221-20 du code du travail. 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01458_20230914
14 septembre 2023
En outre, ces conventions prévoient l'affectation, par la SAS NL Logistique, des personnels nécessaires à la manutention des palettes de marchandises, en faisant peser sur elle, sous le contrôle des clients
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01012_20260319
19 mars 2026
de 2014, ayant principalement pour objet de lui permettre de défendre ses intérêts contre les nouveaux actionnaires dans le cadre de la recapitalisation entreprise de la SAS SPS.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02071_20231127
27 novembre 2023
La société Ciné Espace Evasion a alors saisi le tribunal administratif de Marseille d'une action en contestation de la validité du contrat conclu le 3 mars 2020, ainsi que d'une demande tendant à l'indemnisation
2ème Chambre
DCA_25VE00295_20260129
29 janvier 2026
est la date à laquelle le premier contrat a été conclu ».
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00323_20250206
6 février 2025
la convention, pour permettre l'accès des clients ; - elle n'a pas respecté le lieu d'accueil de l'activité de canoé qui a été transféré en zone inondable ; - elle n'a pas contracté une assurance
4ème Chambre
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
la vente des actifs afférents pour un montant minoré de 10 000 euros, ainsi que le transfert à la société Viapaq des contrats de travail des salariés.
2ème chambre
DCA_24PA00004_20250521
21 mai 2025
. / Le bail et la PUV seront réputés constituer une opération indivisible, identifiée dans le présent contrat sous la dénomination " crédit-bail " ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02966_20250527
27 mai 2025
de la totalité des loyers, sans laquelle, ainsi que le stipule le bail, la communauté de communes n'aurait pas contracté.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00410_20260421
21 avril 2026
contractuelles, de faire application du contrat.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02462_20230427
27 avril 2023
Heinis, président, pour statuer sur les appels formés devant la cour contre les décisions rendues par le juge des référés.
1ère Chambre
DCA_22NT02469_20230303
3 mars 2023
Il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale, en se prévalant d'un pacte civil de solidarité (PACS) contracté le 6 juillet 2018 à Nantes avec une ressortissante française
DCA_21TL02882_20231010
10 octobre 2023
et de l'illégalité du non renouvellement de son contrat, d'autre part en estimant que la conclusion et le renouvellement des contrats à durée déterminée étaient justifiés alors que la commune n'a produit
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
D’autre part, si la société Argitxe soutient également avoir interrompu la prescription en procédant au remboursement partiel de cette dette, en se prévalant de deux opérations constatées au débit du compte
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01091_20251202
2 décembre 2025
d’assurance souscrit par un salarié ou d’un contrat d’assurance de groupe auquel un salarié a adhéré en vue de compléter son régime légal de protection sociale sont exclues du champ d’application de l
3ème chambre
DCA_21TL20252_20230307
7 mars 2023
dudit contrat et de sanctionner les manquements de son subordonné.
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