L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 2 bis.

et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / L'exigibilité de la créance

A, une créance de remboursement d'un prêt de 29 300 euros qu'il aurait cédée à la société TTP de laquelle il serait ainsi devenu le créancier du paiement du prix de la créance qu'il venait de céder.

des travaux démontre le caractère non sérieusement contestable de la créance, le fait que l'obligation soit contestée ne faisant pas obstacle à ce qu'elle soit reconnue comme étant non sérieusement contestable

sont devenus définitifs à l'expiration du délai de dix jours à compter de leur notification, soit le 1er septembre 2023 en application du second alinéa du même article ; - les projets de décomptes successifs

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.

du jugement du 1er octobre 2020 qui a reconnu l'existence d'une créance sans fixer son montant et alors que le montant de cette créance ne peut se déduire automatiquement de ce jugement s'agissant notamment

Procédure contentieuse antérieure : 1°) La société européenne (SE) Vivendi a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la contribution sociale, de la contribution exceptionnelle

S'agissant de l'exception de prescription opposée en première instance par la collectivité de Saint-Barthélemy : 13.

Par deux requêtes distinctes, la commune de Montauban d'une part et la société Lagarrigue et la SMABTP d'autre part, ont successivement demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse

que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance. 5.

Par deux avenants successifs, le contrat de Mme E a été transformé en contrat à durée indéterminée et elle a été nommée responsable des relations avec les entreprises à compter du 19 janvier 2016 puis

somme de 2 746 304 euros en indemnisation de ses préjudices, 2 696 304 euros au titre de son préjudice matériel lié à la perte de revenus locatifs sur le projet immobilier des deux demandes de permis successives

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

28 novembre 2017, pour extinction de passif, doit être regardée comme directement liée aux créances litigieuses, et par suite, à la faute commise par l'administration fiscale. 5.

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

aux interventions successives du titulaire sur le chantier. / Au cours du chantier et avec l'accord des différents titulaires concernés, le maître d'œuvre peut modifier le calendrier détaillé d'exécution

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

exécutoires tendent à recouvrer une créance qui n’est pas certaine, liquide et exigible car il intervient en méconnaissance des stipulations contractuelles liant les parties ; - lesdits titres mettent

Sur le fond du litige : En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale opposée par le CHT Gaston-Bourret : 6.