l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ». 

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.

Vu la décision en date du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Armelle Geslan-Demaret, présidente, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article

Par voie de conséquence, les conclusions qu'elle présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Il soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne sont pas fondés. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 octobre 2021.

Dans ces conditions, la société AB Consultant n'a pas qualité pour présenter, au nom des autres membres du groupement, des conclusions indemnitaires dirigées contre le département des Hauts-de-Seine.

C, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la société civile immobilière Michkan Yossef au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

d'une omission à examiner un moyen tiré de l'absence de compétence liée pour retirer une telle décision, intéresse elle aussi le bien-fondé de ce jugement et non sa régularité.

Par une décision en date du 1er septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Danielian, présidente assesseure de la 3ème chambre, pour statuer par ordonnance

Aux termes de l'article 259 du même code : " Le lieu des prestations de services est situé en France : () / 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire : () / b) Ou dispose

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 3.

B des garanties de procédure attachées au nouveau fondement. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2021.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Il soutient que : - la requête d'appel du préfet de la Savoie est irrecevable, pour forclusion et pour défaut de motivation ; - les moyens soulevés par le préfet de la Savoie ne sont pas fondés ;

Cette appréciation relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement en raison de son insuffisante motivation ne peut qu'être écarté.

A conteste en réalité, non pas la régularité du jugement attaqué, mais le bien-fondé de celui-ci au regard des éléments versés au dossier.

n° 018 177 21 00009, au nom de la commune propriétaire et non en son nom propre, n’étant personnellement propriétaire que de la parcelle A 215.

Il ressort des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour rejeter le recours formé à l'encontre de la décision des autorités