Après avoir joint les deux requêtes, par un jugement du 1er mars 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté l'ensemble des demandes présentées par M. B.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C E a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des

Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Bougrine, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 juillet 2025. La rapporteure, K.

Cependant, par un jugement n° 1907954 et 1907955 du 29 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a annulé ces décisions en l'absence de consultation de la commission de réforme.

Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2023.

Il a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de cette dernière décision. M.

Il résulte des termes mêmes des dispositions citées au point précédent que la décision de rendre une norme technique d’application obligatoire relève de la seule appréciation des ministres compétents et

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.

A D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé

D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 9 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d’une part, d’annuler la décision du 15 janvier 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la C... a rejeté sa demande tendant à ce qu'il

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Loire a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Fait à Paris, le 19 octobre 2023. La présidente de la 5ème chambre, H.

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».

A C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'ouvrir une phase juridictionnelle pour l'exécution du jugement n 0603106 rendu le 22 mars 2007 par le magistrat désigné par le président du tribunal

C tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 9 décembre 2020 lui faisant obligation de quitter le territoire français, celles-ci ne pouvant être présentées que devant le président du tribunal

Coiffet, président, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 mai 2022. La rapporteure, V.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 février 2026. La rapporteure, K. BOUGRINE Le président, O.