Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a désigné M.

de refus opposées aux demandes de subvention ainsi que celles prononçant leur classement sans suite ne sont pas au nombre de celles qui, au sens des dispositions précitées du 6° de l'article L. 211-2

En deuxième lieu, il ressort notamment de la motivation de la décision en litige du 7 octobre 2024 et du compte-rendu du 16 septembre précédent établi par l'OFII que ce dernier a bien procédé à l'évaluation

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

la notification de la décision ".

Ces décisions comportent les motifs de fait justifiant de leur édiction.

Mme C... a formé un recours tendant à l’annulation de la décision du 20 juin 2022, à ce qu’il soit enjoint à la réfète du Loiret de rendre toute mesure our ermettre le regrou ement familial et, à titre

Enfin, si, par erreur, la note ainsi que la décision attaquée indiquent que M.

et non à celle de M. et Mme A ; le paragraphe n° 190 de l'instruction BOI-CTX-PREA-10-80 du 12 septembre 2012 a ainsi été méconnu ; - l'avis rendu par la commission départementale des impôts n'a pas

Par une décision du 23 décembre 2016, cette même autorité lui a infligée la sanction disciplinaire de révocation.

A était fondée et que c'est en raison de l'un des moyens soulevés et des pièces produites, notamment la pièce n°32, que le préfet a décidé de retirer l'arrêté contesté ; la décision de retrait telle que

de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision

des sociétés qui détiennent, en amont, tout ou partie du capital de celles-ci. 6.

Mme E contre la décision consulaire portant refus de visa, s'est substituée à cette décision consulaire.

Aux termes de l'article R. 198-10 du même livre : " () En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée () ".

", lesquels ne sauraient se confondre avec des actes décisoires ; - les décisions ont été prises sans qu'ait été préalablement mise en œuvre une procédure contradictoire ; - elles ne satisfont pas

la décision un recours en rectification ". 2.L'arrêt mentionne en son point 22 que " l'ONIAM est condamné à verser la somme () de 5 850 euros () à () M.

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

sur sa situation personnelle et sur celle de son mari.