D'une part, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

au III du présent article sont remplies.

au III du présent article sont remplies.

donc pas mettre en œuvre la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 69 du même livre.

Aux termes de l'article L. 11 de ce livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " A moins qu'un délai plus long ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables

L'article R. 193-1 du livre précité dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () " et aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître

Lorsque la déclaration d'exportation est établie dans le cadre de la procédure électronique telle que prévue par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant le code

Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification adressée à l'EURL

L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Aux termes de l'article L. 12 de ce livre : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques

sa situation, dès lors qu'elle lui a adressé deux mises en demeure de souscrire ses déclarations dans un délai de trente jours le 9 octobre 2019, alors que la vérification de comptabilité avait débuté

Ainsi, en l'espèce, la proposition de rectification adressée aux requérants est suffisamment motivée au regard des dispositions précitées du livre des procédures fiscales. 4.

En troisième lieu, la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative référencée BOI-TVA-DECLA-

lors du contrôle et des déclarations du liquidateur.

Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France est tenu de déclarer les plus-values et les créances imposables en application des I et II sur la déclaration mentionnée au 1 de l'article

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " [] L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable [] n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations

Par suite, le requérant, qui n'a présenté une réclamation préalable que le 17 décembre 2018, soit postérieurement aux délais de réclamations prévus par les articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler