Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2020, Mme C, représentée par Me Reghioui, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20

Dans ces conditions, le jugement attaqué n'est pas entaché d'un défaut de réponse à ces moyens et est suffisamment motivé. 3.

Procédure devant la cour I. Par une requête enregistrée le 28 décembre 2021 sous le n° 21LY04299, la préfète de l'Ain demande à la cour d'annuler ce jugement.

Par un jugement n° 2426320/1-2 du 15 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M.

B avait été enregistré comme demandeur d'asile en Bulgarie, le 14 avril 2022, puis en Autriche, le 8 mai 2022, le préfet de police a saisi les autorités autrichiennes et bulgares d'une demande de reprise

d'asile en Croatie ; leurs empreintes ont été relevées de force ; la Croatie considère qu'ils ont retiré leur demande d'asile ; la France ne pouvait formuler la demande de reprise en charge sur le fondement

de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département du pour une durée de quarante-cinq jours.

A..., représenté par Me Reghioui, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 7 novembre 2023, en tant qu’il a rejeté ses conclusions dirigées contre les décisions portant refus de séjour, obligation

portant obligation de quitter le territoire français ; . elle est insuffisamment motivée ; . elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Lerein, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2303725 du 19 octobre 2023 du tribunal

Par un jugement n° 2214146 du 27 septembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, M.

Par un jugement n° 2004206 du 27 septembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M.

B, ni d'écarter expressément sa demande tendant à ce qu'il ordonne à l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dans le cadre de ses pouvoirs d'instruction, de produire certains documents

au préfet du Nord de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile ou, à défaut, de lui enjoindre, sous astreinte, de procéder

surplus de la demande.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2.

de reprise en charge en application de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 avant de saisir le surlendemain les autorités belges d'une demande

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Smati, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 14

Par un jugement n° 2305344 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 février 2024, M.