Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de l'intéressé doit être écarté. 4.

Il soutient que : - l’arrêté a été abrogé par l’autorisation provisoire de séjour qui lui a été délivrée le 14 janvier 2025 ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen

Ces souscripteurs de contrats auprès de compagnies d’assurance ne peuvent, dès lors, être regardés comme les investisseurs auprès desquels le fonds appelant lève des capitaux.

de motivation en fait ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle et familiale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation

rejeté leurs conclusions dirigées contre l'association BMX Peynier comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; - le tribunal a omis d'appeler en la cause son organisme d'assurance

A B, ressortissant kosovar né le 15 décembre 1991, a été interpellé par les services de la police nationale de la Haute-Savoie pour conduite d'un véhicule sans assurance et a été placé en garde à vue le

A, en qualité d'occupant, prendra à sa charge exclusive toutes les charges inhérentes à ladite occupation, notamment toutes polices d'assurance concernant sa responsabilité en cette qualité.

d'entretien d'un talus qui ne lui appartenait pas et qui relevait de l'emprise du domaine public ; en tout état de cause, l'effondrement du talus n'a pas pour cause un défaut d'entretien, mais un défaut

titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l’a obligé à se présenter chaque mardi à neuf heures au service de police

du 30 décembre 2022 ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut

Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen sérieux de la situation de M. E doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.

Il soutient que : -il est entaché d'un vice d'incompétence ; -l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut de motivation ; -la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît

d'assurance, et vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, et d'une précédente mesure d'éloignement, prononcée à son encontre par un arrêté du préfet du Val-d'Oise du 30 juin 2021, à laquelle

une rente viagère annuelle de 678,31 euros ; - à titre subsidiaire, à défaut de prise en compte de la nouvelle situation de M.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation

signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, et d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut

Les dispositions de l'article 26 du Pacte relatif aux droits civils et politiques ne sont donc invocables que par les personnes qui invoquent une discrimination relative à l'un des droits civils et politiques

E relève du 2° de ce même article, cette erreur de visa n'est pas de nature à caractériser un défaut de motivation en droit de la décision.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, notamment la réponse au moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté au regard de l’article 3-1 de la convention internationale