En premier lieu, la société SDPS n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle a déposé dans les délais prescrits les déclarations auxquelles elle était tenue.

Par suite, la requête d'appel de Mme B, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 2022, est tardive et, de ce fait, entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible de régularisation. 4.

B enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 2022 est tardive. Par suite, elle doit, pour ce motif, être rejetée comme manifestement irrecevable. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.

. - () lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle () est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle () avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024. Le rapporteur, Signé : F. Malfoy La présidente de chambre, Signé : M-P. Viard Le greffier, Signé : F.

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ". 4.

Desvigne-Repusseau, premier conseiller, - Mme Jurin, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2023. Le rapporteur, M. F La présidente, P.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 décembre 2024.

. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

de l’instance en litige du tribunal administratif : « Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 avril 2026. La rapporteure Signé : L. Guidi Le président, Signé : M. Wallerich La greffière Signé : I.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025. La présidente- rapporteure, A.-G. Mauclair L'assesseur le plus ancien, J.-S. Laval La greffière, F.

L'article R. 811-7 du même code dispose que " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés

partir du 18 octobre 2021, soit très peu de temps avant le dépôt de sa demande de titre de séjour en préfecture, le 28 octobre 2021.

Sa demande d'asile déposée en juillet 2014 a été définitivement rejetée en septembre 2016.

d'une demande d'aide juridictionnelle ; il a bien déposé une demande d'aide juridictionnelle dans ce délai ; Sur la légalité de l'arrêté contesté : - il est insuffisamment motivé et est entaché

d'une demande d'aide juridictionnelle ; il a bien déposé une demande d'aide juridictionnelle dans ce délai ; Sur le refus de titre de séjour : - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux ;

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. La rapporteure, Signé : H. Brodier Le président, Signé : M. Agnel La greffière, Signé : C.

E n'aurait disposé d'aucun droit à déposer la déclaration préalable en cause. 8.

Le 19 décembre 2019, la préfète du Puy-de-Dôme a pris à son égard une mesure d'éloignement, qu'elle n'a pas exécutée en dépit de sa confirmation par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.