A la suite du retrait de sa carte de résident et alors qu'il était incarcéré au centre de détention du Val-de-Reuil, l'intéressé a sollicité, par un courrier du 28 juillet 2022, la délivrance d'une carte

B a été interpellé le 30 octobre 2018.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 29 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs

A... constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société.

Par une décision du 27 décembre 2022, prise au vu de l'avis émis par l'OFPRA, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté la demande d'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile et a

Le 13 octobre 2020, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié et informé les services préfectoraux de la rupture de sa vie commune.

Par ailleurs, il ressort du formulaire de notification que celle-ci s'est faite par l'intermédiaire d'un interprète en langue bengali, que l'intéressé ne conteste pas comprendre, alors qu'il était en détention

L'intéressé, condamné par un arrêt du 6 décembre 2018 de la cour d'appel de Bordeaux à une peine de cinq ans d'emprisonnement, a été placé en détention à compter du 14 août 2018.

requérants soutiennent qu'au début de l'instruction le juge de première instance doit se borner à vérifier la présence d'un acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel de ce jugement. Pour sa part, M.

du 5 décembre 2022 statuant sur les intérêts civils, produit au dossier.

A... a été condamné en novembre 2017 et septembre 2020 seront, au vu de leur ancienneté et des gages d’insertion de l’intéressé, exécutées sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique

. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant".

erreur de droit, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n’étant pas subordonnée à la détention

Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas suivants : / 1° Si les intéressés en font la demande ; / 2° Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu'ils ne soient pas laissés seuls ;

décision de la cour du 21 septembre 2021 confirmant l'annulation de la décision de déclassement ainsi que le droit à un recours effectif et qu'elle a entrainé un durcissement de ses conditions de détention

; ce transfert faisait obstacle à ce qu'il puisse conserver son emploi ; - le changement d'affectation n'a pas été contesté par l'intéressé et constitue une simple mesure d'ordre intérieur.

A... ne produit aucun élément de nature à établir que sa demande d’aménagement de peine sous détention à domicile sous surveillance électronique aurait été acceptée.

C..., ressortissant ivoirien né le 18 juin 1990, entré en France en 2019, selon ses déclarations, et interpelé pour des faits d’acquisition, de transport et de détention non autorisés de stupéfiants, a