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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00878_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Dans le cadre de l'instruction de cette demande, le service instructeur a relevé des anomalies en raison des déclarations concurrentes de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00372_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
B A ressortissant marocain né le 20 janvier 1973 à Berrechid, a déclaré être entré en France en 2016 muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour jusqu'au 11 avril 2017.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02407_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
un caractère sérieux dans la mesure où les dispositions en litige sont contraires aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02212_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la déclaration de travaux n° DP 9202320B0047 relative à un projet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02583_20230223
23 février 2023
23 février 2023
demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision tacite par laquelle le maire de la commune de Saint-Jean-Saint-Gervais, agissant au nom de l'Etat, ne s'est pas opposé à la déclaration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02566_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B a également produit des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée de la société au titre de la période en cause, ces déclarations n'ont fait état ni de l'opération invoquée, ni d'un chiffre d'affaires
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02567_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause l'absence de plus-value immobilière déclarée à l'issue de la cession, le 28 mai 2014, d'un immeuble
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03311_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de Lamballe Terre et Mer et a déclaré cessibles 17,5 hectares des parcelles de M. et Mme D....
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02256_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03776_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00642_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Elle a ensuite présenté une déclaration d’accident de service le 18 janvier 2021.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01747_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 juin 2018 par lequel le maire de Sannois a déclaré
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02282_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultat modèle n° 2065 au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2013.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01181_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Elle devait donc déclarer un montant de 296 101 euros, soit plus de 97 % de la taxe collectée au titre de ce mois. 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01367_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
2014 à la suite d'une enquête de la brigade de contrôle et de recherche de la Manche qui a révélé que l'intéressé vendait pour son propre compte des matériaux métalliques de récupération sans avoir déclaré
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01523_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d’entrée sur le territoire : « La déclaration est souscrite auprès des services de police ou, à défaut, de douane ou des unités
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00884_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
n'étaient pas divisibles du reste de l'opération et ne pouvaient faire l'objet d'une déclaration d'achèvement partiel.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00383_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
B au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2016, l'administration s'est fondée sur la déclaration rectificative déposée en 2018 par son ancienne compagne, dans laquelle elle se déclare célibataire
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02348_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
la société civile immobilière dont découlent les rectifications, est associé minoritaire de la société, n'y exerce aucun mandat social, qu'il faisait confiance à l'expert-comptable en charge des déclarations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01076_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Cette société, qui s'est abstenue de déposer ses déclarations d'impôt sur les sociétés au titre des années 2013 et 2015 et n'a déposé que tardivement sa déclaration d'impôt sur les sociétés au titre de
Source officiellePage 29 sur 2568
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