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5 153 résultats pour « demande en interprétation d'un arrêt après rejet du pourvoi formé contre lui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01687_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

M. et Mme B, ont formé par un courrier du 2 mai 2019, un recours gracieux contre l'arrêté du 23 avril 2019. Le maire de Romanswiller l'a rejeté par un arrêté du 18 juillet 2019. 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01225_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par ordonnance n° 2109893 du 16 décembre 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06363_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

A et de Mme B aux autorités italiennes aux fins d'examen de leurs demandes d'asile. Il y a lieu en conséquence d'annuler ce jugement et de rejeter les demandes présentées par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01215_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le 7 avril 2020, la SASU Schildis a formé un recours gracieux contre cet arrêté. Par un courrier du 30 juin 2020, la maire de Schiltigheim a expressément rejeté ce recours.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04828_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Par une ordonnance n° 2323936 du 23 octobre 2023, la présidente de la formation de jugement du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00815_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Par un jugement n° 2301324 du 17 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00978_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

la demande d'entrée en France au titre de l'asile formée par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03168_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Cette réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet du 24 mars 2021.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03504_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Par jugement n° 2100408 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03585_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Smati, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02512_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Par une décision n° 465083-465084 du 3 octobre 2023, le Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi n° 465084 formé par Grenoble-Alpes métropole contre l’arrêt précité de la cour.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02993_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Par un jugement n° 2310266 du 7 août 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02967_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Par un jugement n°s 2007937, 2007939 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes, après les avoir jointes.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00279_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par un jugement nos 2300507, 2303638 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté cette demande et cette réclamation.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02242_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Par un jugement n° 2002233 du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02665_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

le surplus de la demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03381_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Mme A D interjette appel du jugement du 14 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande à fin d'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03345_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par un jugement n° 2216116 du 28 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01501_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par une ordonnance n° 2314308 du 27 mars 2024, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01664_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Par un arrêt n° 18PA03174 du 26 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme C contre ce jugement.

Source officielle

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