D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Calaf, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté.

demande de protection internationale.

de sa demande d'asile.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, Mme B, représentée par Me Chaib Hidouci, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté

sa demande de protection internationale.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 septembre 2020 et le 18 mars 2021, Mme A, représentée par Me El Khaim, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 17

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 novembre 2022 et 18 janvier 2023, M.

Une décision implicite de rejet est née le 7 juin 2023 du silence gardé par le préfet de Mayotte sur cette demande.

Aux termes de l’article L. 572-1 du même code : « Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut

Par un arrêté du 21 juin 2022, la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de Mme B aux autorités néerlandaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Par un arrêté du 23 juin 2022, la préfète du Bas-Rhin a décidé le transfert de Mme A aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Le 10 mai 2021, il s'est présenté à la préfecture de police de Paris afin d'y faire enregistrer sa demande d'asile.

Il a présenté une demande d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile le 6 août 2021.

Aux termes de l'article L. 521-5 du même code : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, il est fait

de sa demande d'asile.

Le relevé de ses empreintes ayant révélé qu'il avait présenté une demande d'asile aux autorités croates, sa demande d'asile a été placée sous procédure Dublin.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, le préfet du Nord représenté par Me Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille

Aux termes de l’article L. 572-1 du même code : « Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 août 2021 et un mémoire ampliatif enregistré le 30 août 2021, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 2 et 3