Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, sous le n° 23NT00123, la banque Fiducial, conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans la requête enregistrée sous le n° 23NT00115.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2022, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 de ce jugement ; 2°) de rejeter la demande

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023 Mme E K, représentée par la SCP O, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, demande à la Cour : 1°) d'annuler

refus de séjour illégal, restait saisi de sa demande initiale de titre de séjour comme entrepreneur ; - la décision portant refus de titre de séjour contestée est entachée d'un vice de procédure dès

1er) et a rejeté le surplus de leur demande (article 2).

Pour les mêmes motifs qu'exposés au point précédent, M.

de sa demande d'asile et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile.

Par un jugement no 2216025/5-3 du 10 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 13 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Renaud, demande à la cour : 1°) avant

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, Mme B, représentée par Me Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de A du 29 mars

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2022, Mme B C épouse G, agissant en qualité de représentante légale du jeune A E, représentée par Me Ferdaoussi, demande à la cour

Il fait appel du jugement par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 3. La requête de M.

B conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire par les mêmes moyens. Il soutient, en outre, que son appel incident n'est pas irrecevable.

Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 4.

M. et Mme C relèvent appel du jugement du 29 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, après avoir joint leur demande tendant à la décharge de l'imposition et des majorations auxquelles

Par un mémoire complémentaire enregistré le 16 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Sarasqueta, conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire.

Chastellares relève appel du jugement du 10 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté du 5 décembre 2017 et de la décision implicite

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'intimée, tirée de l'incompétence de la signataire de la requête n° 23TL02522 présentée au nom du préfet de la Haute-Garonne, doit être écartée.

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le motif initial du refus, tiré de la nécessité de déposer une demande de permis d'aménager, n'était pas fondé, dès lors que