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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT00172_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
au 18 juin 2021 à 112 850 euros ; - il est dans une situation financière désastreuse du fait de l'absence de paiement des loyers par les locataires des biens de la SCI C-F et, pour faire face aux dettes
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04268_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
La circonstance que la SCI 7A Route de Pertuis s'est acquittée de sa dette en principal et pénalités et qu'elle aurait respecté l'échéancier prévu dans un plan de règlement de la dette fiscale conclu le
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00753_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ces personnes sont également soumises à une contribution pour le remboursement de la dette sociale en application de l’article 1600-0 G du même code renvoyant à l’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL22994_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01180_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
ces dispositions que la commune de Lille n'est pas fondée à opposer l'exception de prescription quadriennale à la demande d'exécution de l'arrêt n° 04DA00365 du 8 juin 2006 tendant au paiement des dettes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01851_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
6 507,19 euros sur un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant initial de 12 431,74 euros, pour la période du 1er décembre 2021 au 31 juillet 2023 et a sollicité la remise totale de la dette
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00540_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
du 19 février 2025 ; 2°) d'enjoindre à la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc de faire droit à sa demande tendant au bénéfice de prestations sociales et de remettre totalement ses dettes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02161_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
déterminée selon la méthode mathématique s'établit à 309 euros au 31 décembre 2015 compte tenu de la valeur du bien détenu cette société, de l'actif circulant à la clôture de l'exercice 2015 de la SCI, des dettes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04482_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Selon l'article 6-1 du même décret : " Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00600_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
vietnamien né en 1993, a été interpellé dans la jungle de Calais le 27 décembre 2023 à l'arrière d'un fourgon volé transportant 26 étrangers cherchant à rejoindre l'Angleterre, dans son cas pour payer ses dettes
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00601_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
vietnamien né en 1988, a été interpellé dans la jungle de Calais le 27 décembre 2023 à l'arrière d'un fourgon volé transportant 26 étrangers cherchant à rejoindre l'Angleterre, dans son cas pour payer ses dettes
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00121_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour ; - à titre subsidiaire, de lui octroyer une remise gracieuse partielle ou totale de cette dette
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02352_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04840_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Débouté, il a demandé au tribunal administratif de Marseille de le décharger de l'obligation de payer la somme de 177 382,93 euros correspondant à une dette de taxe sur la valeur ajoutée révélée par la
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01692_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Elle soutient que : - le juge du référé, qui a pris pour acquis qu'elle ne disposait pas d'actifs suffisants pour s'acquitter des dettes fiscales lors du procès-verbal de flagrance dressé le 15 juin
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02126_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02194_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Contrairement à ce que soutient la CMAN, la circonstance que ces dettes du département envers elle aient été acquittées par voie de compensation avec les créances réclamées à la société par quatre titres
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03209_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00359_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
montant de 300 000 euros au titre de la rémunération de la présidence assurée par la société à responsabilité limitée (SARL) LELM Innovations, et estimer que cette charge ne correspondait pas à une dette
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20108_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il appartient dans tous les cas au contribuable, quelle que soit la procédure d'imposition suivie, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 9.
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