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sollicité ; - le maire était tenu de retirer le permis tacite né au bénéfice de la pétitionnaire, dès lors, d'une part, que sa demande n'était pas accompagnée d'une autorisation de lotissement pour la division

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00192_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

L'association Disc-Jockey a présenté sa candidature pour la diffusion d'un service de radio en catégorie A dénommé Tropikal FM dans la zone de Sainte-Rose située à La Réunion.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03285_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

service, dans des termes inappropriés et irrespectueux, indiquant notamment " vous avez la mémoire courte mais je ne suis pas surpris ", et en ajoutant d'autres militaires de son unité à la liste de diffusion

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT03619_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

et un discret épaississement des stepas sous-pleuraux selon un scanner thoracique du 31 mai 2016, une exploration fonctionnelle respiratoire montrant une pléthysmographie normale, une capacité de diffusion

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA01154_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

n’est pas le cas d’un site de télépaiement en ligne comme « payfip.gouv.fr » qui se borne à proposer une solution de paiement pour les créances publiques non fiscales et dont l’objet n’est pas la diffusion

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03277_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

. / Le programme propose aux acteurs concernés des modalités de diffusion et d'échange des informations relatives aux mesures. ». 3.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02622_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

que le guide du demandeur d'asile, qui expose notamment les modalités d'octroi, de refus et de cessation des conditions matérielles d'accueil et dont la version arabe fait d'ailleurs l'objet d'une diffusion

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00564_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

présentent des similarités et la programmation musicale de Troyes Aube A est semblable à celle que proposent les radios de catégorie D ; le contenu des programmes doit être apprécié au regard de la diffusion

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03690_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

G et autres soutiennent que le journal " Les Petites Affiches " serait un journal national qui ferait l'objet d'une diffusion restreinte dans le département des Alpes-Maritimes, il ressort du rapport du

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL00952_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Cette demande de confirmation écrite, puis la diffusion de cette consigne à l'ensemble des agents du département dans une lettre ouverte adressée au président du conseil départemental par le syndicat auquel

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01889_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

l'intéressé, la seconde aux relations qu'il entretient avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01362_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Grand-Bourg a retiré la décision tacite de non-opposition à sa déclaration préalable en vue de la division

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00972_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - l'arrêté contesté est illégal compte tenu de l'illégalité du classement en zone UC du terrain d'assiette objet de la division foncière contestée,

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01258_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

18 septembre 2019, l'arrêté n° PC 973 309 19 10144 du 27 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Remire-Montjoly a délivré à la société Antiope immobilier un permis de construire valant division

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01259_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00527_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

parcellaire en vue d’en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain d’assiette du bâtiment ou encore quand les parcelles, quoique ayant déjà fait l’objet d’une autorisation de division,

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03120_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

versé aux débats leur titre de propriété respectif en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - les prescriptions de l'arrêté du 26 décembre 2016 autorisant la division

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA05786_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

renverser la présomption d'authenticité d'un acte d'état civil établi par les autorités d'un pays étranger dans les formes usitées dans ce pays ; l'avis défavorable rendu le 3 novembre 2020 par la division

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01740_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

la valeur ajoutée sur la marge est uniquement subordonné à l'absence de déduction de la taxe lors de l'acquisition par le cédant ; - les conditions, tenant à l'identité du bien et à l'absence de division

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01773_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

terrains à bâtir ou de bâtiments devant s'entendre comme excluant toutes les opérations de transformation ; - ainsi, les opérations consistant en l'espèce en la revente comme terrain à bâtir, après division

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