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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00691_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
à Mayotte dont la validité est limitée à ce département, lorsqu'il entend se rendre dans un autre département.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00899_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Par suite, cette décision doit être regardée comme suffisamment motivée. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02921_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
propriétaire d'aucun bien immobilier et qu'elle dispose d'un revenu mensuel de 6 170 euros pour faire face à ses charges courantes et à une mensualité d'emprunt de 1 453,39 euros ; - il existe un doute
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03377_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il fait valoir que le silence gardé sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet, dont il a vainement demandé l’annulation devant le tribunal administratif de Nice. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01660_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Le moyen tiré de l'incompétence du signataire, articulé à l'encontre du refus de titre de séjour, doit ainsi être écarté. 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03550_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Le docteur C, chirurgien orthopédique désigné en qualité d'expert, a remis son rapport le 15 décembre 2022.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01373_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
le préfet du Doubs s'est approprié le sens.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01176_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B doit donc être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
comprendre 49 arbres, et la partie de l’opération comprise en zone UE1 doit en comprendre 144.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00253_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Si le préfet du Doubs fait valoir en appel que M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00104_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05291_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22126_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
sur sa majorité, ce doute doit lui profiter en application de l'article 388 du code civil ; - il remplit les conditions pour obtenir de plein droit la délivrance d'un titre de séjour en application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00449_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A soutient avoir des membres de sa famille en France dont certains ont acquis la nationalité française après l'obtention du statut de réfugié.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01462_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
juin 2014 au vu des radiographies réalisées les 23 juin et 7 juillet 2014 et, d'autre part, il s'est rendu à la consultation du 17 septembre 2014 ; - en raison de la faute médicale commise par le docteur
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00665_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée doit être écarté. 11.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01810_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle soutient que : - le jugement est entaché de dénaturation des pièces du dossier, dès lors que le certificat établi par le docteur A et que l'expertise réalisée par le docteur D., qui établissent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02908_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par deux décisions du 30 décembre 2021, le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités polonaises et l'a assigné à résidence dans le département du Doubs.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00311_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Saisies par le préfet du Doubs, les autorités suédoises ont accepté la reprise en charge de M. B le 29 août 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01726_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute
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