Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

inférieure ou égale à trois mois ; / 2° Est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, d'une durée supérieure ou égale à un an, délivré par un Etat partie à la convention signée à Schengen le

sur le territoire français d’une durée d’un an.

Par un jugement n° 2006106 du 15 avril 2021, ce tribunal a rejeté leur demande.

de 15 jours, et de condamner l’État à lui verser la somme de 27 000 euros en réparation du préjudice résultant de la fermeture administrative de son établissement.

Dans ces conditions, eu égard notamment à la durée de sa présence en France et aux conditions de son séjour, la préfète de la Gironde, en refusant à M.

La requête du ministre de l’intérieur a été communiqué le 18 juillet 2025 à Mme A... B... qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2022, sous le n° 22VE00619, le préfet des Yvelines demande à la cour d'annuler ce jugement.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Catroux a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

A B C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

durée de séjour de 180 jours.

pour une durée de quarante-cinq jours.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

à celles qu'ils percevaient ; la durée du travail de l'ensemble des agents, qui bénéficiaient de 27 jours de congés payés, de congés d'ancienneté et d'une dispense de service de 5,6 semaines, a été modifiée

d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023, par lequel la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande de renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et

de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Ce nombre ne peut être inférieur à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet. () ".

à celles qu'ils percevaient ; la durée du travail de l'ensemble des agents, qui bénéficiaient de 27 jours de congés payés, de congés d'ancienneté et d'une dispense de service de 5,6 semaines, a été modifiée