L'article 240-3 de ce code dispose que sont interdits " (..) la pêche, la mutilation, la destruction, la consommation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation des

A B de remettre la plage de Piantarella à Bonifacio, occupée sur une superficie de 67,84 m² par un escalier, une cale de mise à l'eau, un appontement et une terrasse, en son état initial, sous astreinte

Aux termes des dispositions de l’article R. 111-12 du même code : « Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toute nature qui doivent être épurées ne doivent pas être mélangées aux eaux

des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine () ".

à compromettre l'objectif de protection des vergers, celui de maintien de la destination de zone de jardin, l'objectif de préservation des espaces naturels et agricoles, et elle constitue une extension

Enfin, l’article R. 151-24 du même code dis ose que : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison 1° soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de

Au point 4 de son jugement, le tribunal a expressément écarté l'argumentation de la requérante selon laquelle les débordements du cours d'eau La Brague seraient principalement dus à la nature des terrains

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) à titre subsidiaire, de prescrire une expertise tendant à la fourniture de tous éléments de nature

Ce moyen a été visé par le jugement critiqué et l’absence de réponse explicite apportée par les premiers juges à ce moyen n’est en l’espèce pas de nature à entacher le jugement d’irrégularité.

le tribunal a estimé qu'une dérogation espèces protégées devait être déposée ; - d'une part, la présence d'amphibiens protégés sur le site n'est pas établie puisque leur présence dans une mare en eau

Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel ou urbain de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il

Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Elle soutient que les moyens soulevés par l'association " Eau et rivières de Bretagne " ne sont pas fondés.

S'agissant des eaux de ruissellement, le PLUi prend en compte le risque d'inondation par débordement des cours d'eau, classe majoritairement les zones d'expansion des crues en zone agricole ou naturelle

S'agissant des eaux de ruissellement, le PLUi prend en compte le risque d'inondation par débordement des cours d'eau, classe majoritairement les zones d'expansion des crues en zone agricole ou naturelle

S'agissant des eaux de ruissellement, le PLUi prend en compte le risque d'inondation par débordement des cours d'eau, classe majoritairement les zones d'expansion des crues en zone agricole ou naturelle

S'agissant des eaux de ruissellement, le PLUi prend en compte le risque d'inondation par débordement des cours d'eau, classe majoritairement les zones d'expansion des crues en zone agricole ou naturelle