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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00090_20220525
25 mai 2022
Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01511_20251218
18 décembre 2025
B... de son désistement partiel à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d’instance, et a rejeté le surplus de ses conclusions.
1ère chambre
DCA_25PA01332_20250710
10 juillet 2025
cette décision ; 3°) d'enjoindre à l'ambassadeur de France auprès de l'Union des Comores de lui délivrer le passeport sollicité sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir
DCA_23NC01180_20240220
20 février 2024
Il peut également intervenir d'office. Le retrait est prononcé : 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50 ". 3.
Juge des référés
ORCA_25DA02304_20260129
29 janvier 2026
Toutefois, il résulte des échanges intervenus entre la préfecture et cet établissement que l’université ne souhaitait pas conclure une telle convention.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02883_20220408
8 avril 2022
d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir
3ème chambre
DCA_21TL23178_20221220
20 décembre 2022
D à un entretien préalable par un courrier du 6 juillet 2018, du rejet de la demande d'autorisation de licenciement intervenu le 23 août 2018, de la convocation de M.
5ème chambre
DCA_21NT03379_20240116
16 janvier 2024
que : - le jugement est irrégulier en l'absence de signature ; - pour les motifs invoqués en première instance et retenus par les premiers juges, la responsabilité pour faute de la commune est engagée
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03132_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 600-5-2 du même code, " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé
ORCA_25MA00418_20250402
2 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui payer la somme totale de 18 022, 67 euros en réparation des préjudices subis résultant de sa chute intervenue
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00932_20230427
27 avril 2023
Aux termes de l'article 51 de la même loi : " Le retrait de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat peut intervenir jusqu'à quatre ans après la fin de l'instance ou de la mesure
DCA_24MA00397_20250314
14 mars 2025
accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre au ministre des armées de lui accorder le bénéfice de cette protection dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir
ORCA_25PA00560_20250331
31 mars 2025
L'article 51 de la même loi précise que : " Le retrait de l'aide juridictionnelle () peut intervenir jusqu'à quatre ans après la fin de l'instance ou de la mesure.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00561_20250331
6ème chambre
DCA_25NT00958_20260317
17 mars 2026
L’annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
Il résulte de l'instruction, en particulier de l'annexe 1 à l'acte d'engagement portant sur le lot n° 3 " charpente - couverture bac acier ", que la société CMS Ganza est intervenue en qualité de sous-traitante
3ème Chambre
DCA_20VE03321_20231109
9 novembre 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision en date du 2 mai 2018 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles " a confirmé son licenciement intervenu
DCA_23PA03808_20231122
22 novembre 2023
Il fait valoir que : - le dépassement du délai qui lui était imparti ne peut, en l'espèce, être regardé comme étant de nature à engager sa responsabilité dès lors que la question de l'applicabilité
ORCA_23PA03136_20231124
24 novembre 2023
fixation du pays de renvoi ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dès la notification de la décision à intervenir
DCA_23NC02287_20241219
19 décembre 2024
séjour portant la mention " vie privée et familiale ", " salarié " ou " travailleur temporaire ", avec autorisation de travailler, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir
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