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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02359_20221109
9 novembre 2022
exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 () La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01087_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-9 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision : " Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale, industrielle
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01354_20231019
19 octobre 2023
En outre, l'avis du ministre du commerce du 26 janvier 2022 a été signé par Mme A B, cheffe du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services de la direction générale des entreprises,
2ème chambre
DCA_23PA01878_20250205
5 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
DCA_24MA01403_20260123
23 janvier 2026
. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique
DCA_24MA02338_20260206
6 février 2026
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00356_20241114
14 novembre 2024
commercial. () ".
5ème chambre
DCA_22NT02489_20240702
2 juillet 2024
, des activités industrielles et artisanales et un cabinet d'expertise comptable.
Juge des référés
ORCA_26BX00041_20260316
16 mars 2026
de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (…), dans le cadre d'une entreprise
ORCA_25VE00100_20250422
22 avril 2025
de l'Etat d'accueil et de sa langue, ainsi que pour améliorer leurs perspectives de carrière, grâce à une expérience de travail salarié dans un établissement à caractère sanitaire ou social, une entreprise
6ème chambre
DCA_20VE01315_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 371 AI de l'annexe II au code général des impôts : " Les attributions des centres de formalités des entreprises concernant la gestion du dossier unique des entreprises, les relations
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00573_20240411
11 avril 2024
Aux termes du I de l'article 151 sexies du code général des impôts : " La plus-value réalisée dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale est calculée, si le
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00109_20251023
23 octobre 2025
Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées (…) à La Réunion peuvent faire l'objet d'un abattement (…) lorsque ces entreprises respectent les conditions suivantes : / (…) / 2° L'activité
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02375_20250206
6 février 2025
Par suite, alors même que cette zone serait principalement dédiée à un usage industriel et commercial, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce qu'elle n'aurait pas vocation à accueillir une aire d'accueil
DCA_24MA00925_20251120
20 novembre 2025
La société Ginko a conclu un bail commercial avec la SCI Narcisse, dont M.
DCA_24LY00444_20250403
3 avril 2025
d'asile, de la commission du titre de séjour ; - en indiquant qu'il aurait dû de nouveau soumettre son dossier au service de la main d'œuvre étrangère pour évaluer la viabilité économique de son entreprise
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00531_20251016
16 octobre 2025
A... ne démontre pas que son entreprise « A...
DCA_20LY02167_20220602
2 juin 2022
, industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires. / Le revenu d'activité pris en compte est déterminé par référence
DCA_23BX00385_20250306
6 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement
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