CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

719 résultats pour « entreprise commerciale, industrielle ou artisanale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02359_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 () La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01087_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-9 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision : " Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale, industrielle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01354_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En outre, l'avis du ministre du commerce du 26 janvier 2022 a été signé par Mme A B, cheffe du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services de la direction générale des entreprises,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01878_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01403_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02338_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00356_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

commercial. () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02489_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, des activités industrielles et artisanales et un cabinet d'expertise comptable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00041_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (…), dans le cadre d'une entreprise

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00100_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

de l'Etat d'accueil et de sa langue, ainsi que pour améliorer leurs perspectives de carrière, grâce à une expérience de travail salarié dans un établissement à caractère sanitaire ou social, une entreprise

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01315_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02240_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 371 AI de l'annexe II au code général des impôts : " Les attributions des centres de formalités des entreprises concernant la gestion du dossier unique des entreprises, les relations

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00573_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes du I de l'article 151 sexies du code général des impôts : " La plus-value réalisée dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale est calculée, si le

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00109_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées (…) à La Réunion peuvent faire l'objet d'un abattement (…) lorsque ces entreprises respectent les conditions suivantes : / (…) / 2° L'activité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02375_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Par suite, alors même que cette zone serait principalement dédiée à un usage industriel et commercial, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce qu'elle n'aurait pas vocation à accueillir une aire d'accueil

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00925_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La société Ginko a conclu un bail commercial avec la SCI Narcisse, dont M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00444_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

d'asile, de la commission du titre de séjour ; - en indiquant qu'il aurait dû de nouveau soumettre son dossier au service de la main d'œuvre étrangère pour évaluer la viabilité économique de son entreprise

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00531_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A... ne démontre pas que son entreprise « A...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02167_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

, industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires. / Le revenu d'activité pris en compte est déterminé par référence

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00385_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement

Source officielle

Page 29 sur 36

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.