L'exécution du présent arrêt implique nécessairement que le préfet du Finistère réexamine la demande d'admission au séjour de M. C et le munisse dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.

C A, représenté par Me David, avocat, a conclu au rejet de cette requête et à ce que soit mis à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement de l'article 37

par la délivrance à titre exceptionnel d'une autorisation provisoire de séjour valable du 17 décembre 2018 au 16 mars 2019, prolongée jusqu'au 11 avril 2019, renouvelée jusqu'au 10 septembre 2020.

des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 5.

entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 5.

Denizot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. La rapporteure, Signé : S. RoussauxLa présidente, Signé : A.

Sur les frais du litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas, dans la présente instance,

Sur les frais de l’instance : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser au conseil de Mme A... au titre des articles L. 761-1

Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

expertise soit ordonnée avant dire droit à fin d'évaluer l'ensemble de ses préjudices et à la condamnation de l'État à lui verser une somme de 50 000 euros à titre provisionnel.

B... demande à la cour : 1°) de surseoir à l’exécution du jugement du 10 septembre 2024 ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". Aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.

Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que le conseil de Mme B demande au titre des

A et Mme D épouse A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, dans l'attente, de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour, a mis à la charge de l'Etat, sous réserve

A et Mme D épouse A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, dans l'attente, de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour, a mis à la charge de l'Etat, sous réserve

A et Mme D épouse A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, dans l'attente, de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour, a mis à la charge de l'Etat, sous réserve

A et Mme D épouse A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, dans l'attente, de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour, a mis à la charge de l'Etat, sous réserve

humanitaires et de motifs exceptionnels.

C A, représenté par Me Naciri, demande à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et conclut au rejet de la requête du préfet de la Haute-Garonne et à ce que soit mise à la