Les mesures sollicitées sur ce fondement ne doivent pas être manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. 2.

En conséquence le litige lié à l’exécution de ce contrat ne ressortit pas à la compétence du juge administratif français. 7.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête relative au fond du litige, enregistrée sous le n° 23BX00717 ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président

des petits trains d’Argelès (Trainbus) la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition

Par un jugement du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M.

litige. 6.

de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Par courrier du 25 juin 2024, la cour a informé les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen

A... la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de tout ce qui précède, que la ministre de la transition écologique n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté

Aux termes de l'article 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

B est fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble s'est estimé saisi d'un litige relevant de sa compétence.

Bay n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 28 avril 2022.

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

des petits trains d’Argelès (Trainbus) la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à