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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA02509_20250721
21 juillet 2025
précédentes signalisations pour des faits de vente à la sauvette, commis les 24 novembre 2020, 14 août 2021 et 30 mai 2024 ainsi que des faits d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants et usage illicite
ORCA_24MA02899_20250725
25 juillet 2025
d'emprisonnement avec sursis assortis de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (TIG) de 140 heures par un jugement du 18 septembre 2018 du tribunal correctionnel de Toulon pour usage illicite
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00166_20221128
28 novembre 2022
le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00630_20220414
14 avril 2022
2012 et 2013, qui ne constituent pas de tels actes de recouvrement, seraient irréguliers au motif qu'ils ne pouvaient pas être émis au nom de Mme A dès lors que ces deux avis procèdent de l'activité illicite
5ème chambre
DCA_23NT01868_20241015
15 octobre 2024
Il soutient qu'il existe un risque de déplacement international illicite de l'enfant ; il n'est pas établi que le père de l'enfant aurait consenti à sa sortie du territoire ; l'autorisation de sortie du
2ème Chambre
DCA_24NT01147_20250606
6 juin 2025
portant la mention suivante : " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités illicites
3ème chambre
DCA_24PA05273_20251015
15 octobre 2025
le tribunal correctionnel de Versailles à 500 euros d’amende pour conduite d’un véhicule sans permis, le 15 novembre 2011 par le tribunal correctionnel de Versailles à 500 euros d’amende pour usage illicite
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02268_20240220
20 février 2024
dans un document administratif constatant un droit ou accordant une autorisation, et recel d'un bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement ou encore usage illicite
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00262_20251219
19 décembre 2025
publique, de menaces à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique, de transport, détention, acquisition non autorisés de stupéfiants ainsi que d’offre ou de cession non autorisée et d’usage illicite
DCA_25LY00924_20251113
13 novembre 2025
française du requérant, lequel, au contraire, a fait récemment l’objet de signalements, en août 2024 pour des faits de conduite de véhicule à moteur sans assurance, en octobre 2024 pour des faits d’usage illicite
DCA_24VE00337_20241205
5 décembre 2024
d'emprisonnement, dont dix-huit mois fermes et six mois avec sursis probatoire pendant deux ans, pour violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours envers une personne étant conjointe et usage illicite
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01164_20220707
7 juillet 2022
B relève appel de ce jugement et doit être regardé comme demandant la relaxe des poursuites engagées pour occupation illicite du domaine public maritime. 2.
3ème Chambre
DCA_21VE02173_20231221
21 décembre 2023
déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01754_20240703
3 juillet 2024
Or, le requérant soutient sans être contredit que les faits, mentionnés au TAJ, de vol en bande organisée en 2010, de dégradation de bien d'autrui en 2017 et d'usage illicite de stupéfiants en 2019, n'ont
DCA_22DA00145_20220726
26 juillet 2022
détenu puis par un jugement du 29 octobre 2020 du tribunal correctionnel de Chambéry, il a été condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans, pour des faits d'usage illicite
6ème chambre
DCA_23VE02372_20240718
18 juillet 2024
A a déjà fait l'objet de quatre signalements par les services de police les 5 mars 2022, 4 avril 2022 et 3 juillet 2022 pour des faits de détention illicite de substance, plante, préparation ou médicament
ORCA_25PA01726_20250722
22 juillet 2025
violences et a par ailleurs été signalé entre septembre 2022 et mai 2023 pour des faits de recel de biens provenant de vol, transport, acquisition, détention et cession en bande organisée de substances illicites
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01489_20230201
1 février 2023
de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00109_20240521
21 mai 2024
consistant en des délits, commis en récidive, de conduite automobile sans permis ni assurance et sous l'emprise de stupéfiants, de transport, détention, offre et acquisition de stupéfiants, d'usage illicite
ORCA_24NT00577_20240702
2 juillet 2024
votre séjour et en France " et " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités illicite
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