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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00949_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il soutient, d'une part, que le magistrat désigné ne pouvait pas faire droit à la demande présentée par Mme A sans que le rapport médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration soit
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01521_20250204
4 février 2025
4 février 2025
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03331_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues au 11° de l'article L. 313-11 () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00812_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le 3 mai 2018.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00457_20240826
26 août 2024
26 août 2024
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00681_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00846_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01608_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
dès lors qu'elle a été faite par un seul agent, sans autorisation de sa part, et que cet agent n'intervenait pas à la demande du maire de la commune, mais à l'initiative de l'Office français de l'immigration
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02836_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02191_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03157_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat / () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01793_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00546_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues au 11° de l'article L. 313-11 () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00233_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de séjour est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis de l'Office français de l'immigration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01122_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01875_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans les conditions prévues à l’article L. 425-9 ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00487_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02130_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01867_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de ce même article dans sa version issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » : « Le ministre chargé de l'immigration prononce, au
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02334_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officiellePage 29 sur 297