Par ailleurs, en vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime

des préjudices subis ; - en réparation du préjudice financier correspondant au manque à gagner s'il avait été nommé au grade de lieutenant de gendarmerie, il est fondé à obtenir une indemnité de 10

condamner solidairement l'État, la société Réseau Ferré de France et la société Eiffage Rail Express à lui verser la somme de 1 487 710 euros en réparation des préjudices liés à la création de la ligne à grande

Le 17 décembre 2019, la région a assigné Mme A devant le tribunal de grande instance de Marseille en sollicitant sa condamnation, solidairement avec la présidente de l'association, à lui payer une indemnité

instance de Nanterre du 29 septembre 2011 dans son intégralité dans un délai d'un mois.

, et une indemnité de 4 000 euros au titre de leur préjudice moral.

Article 2 : Il est enjoint à l’Etat de rembourser à la société le Grand Buffet la somme qu’elle aurait versée au titre de la contribution forfaitaire.

A versera une somme de 1 500 euros à l'établissement public Grand Projets de Polynésie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

IEMP) ; 2°) d'enjoindre à la commune de Metz de lui verser une somme correspondant à l'indemnité d'exercice de missions des préfectures depuis sa date d'embauche, " en fonction des différents grades

Elle a été victime de lombo-sciatalgies et a adressé une déclaration de maladie professionnelle.

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

En outre, il ne se prévaut d'aucune faute commise par l'Etat ou la région de nature à lui ouvrir droit à une indemnisation à ce titre.

Par des mémoires enregistrés les 13 janvier et 3 avril 2025, la SARL Foncière Grand Est soutient que les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 tenant à l'absence de déclaration

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun () ".

Le paiement de cette indemnité, assortie des intérêts moratoires a été ordonné au mois de novembre 2020.

Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2024, la commune de La Roque d'Anthéron a déclaré se désister de sa requête d'appel.

L’indemnisation de ce préjudice s’élève ainsi à 10 061 euros. 14. Si M.

Sur les conclusions à fin d'appel en déclaration de jugement commun : 3.

B... déclare se désister purement et simplement tant de l’instance que de l’action qu’il a engagée. II. Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024 sous le n° 24PA03198, M.

Il a été amené à assurer un remplacement en classes préparatoires aux grandes écoles au lycée D... du 1er septembre 2017 au 31 août 2019.