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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E F a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier d'Auch à lui verser une indemnité de 596 025 euros

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00404_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

D... rendrait nécessaire l’achat d’un véhicule de type van ; seuls les frais liés à l’aménagement d’un véhicule pourront être indemnisés, mais la somme demandée à ce titre est excessive ; l’indemnité correspondant

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01769_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

Il perçoit une indemnité d’un montant égal à un mois de traitement par annuité de services effectifs. (…) ».

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01211_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

En cinquième lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02308_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

stipulé, donner lieu à indemnisation. 12.

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_21BX00484_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

Par suite, la société n'est pas fondée à être indemnisée du prix d'achat du terrain. En ce qui concerne les frais d'architecte : 9.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00608_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 30 avril 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Manosque a refusé de lui verser une indemnité

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02396_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

En ce qui concerne les conclusions subsidiaires relatives à l'indemnité de licenciement : 7. Si M.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00295_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

dans le cadre du présent litige dès lors que la cour a, par son arrêt du 24 mai 2023, déjà indemnisé Mme D de ce chef de préjudice.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01708_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Aux termes de l'article 44-I du même statut : " En cas de licenciement, l'agent titulaire bénéficie d'une indemnité de licenciement.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01403_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a, par un courrier en date du 15 mai 2012, proposé à l'intéressé une indemnisation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02452_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

pour mission particulière ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité en litige au taux de 2 500 euros ainsi qu'une indemnité de 500 euros en réparation des préjudices subis, le tout sauf à

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01500_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

le centre hospitalier et l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l’indemniser à hauteur respectivement de 91 % et de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00628_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

en exécution d'un marché n° 2000120 portant sur les travaux de sûreté électronique sur l'ensemble du site d'un lycée et une somme de 8 586,88 euros à parfaire, au titre des intérêts moratoires et indemnités

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01053_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle le directeur général du centre régional des œuvres scolaires (CROUS) d'Amiens a refusé de lui attribuer une indemnité

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00206_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Sur l'indemnisation des préjudices : 8.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00159_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la réclamation préalable ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 000 euros correspondant aux indemnités

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01247_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

des préjudices à caractère personnel. / Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE00160_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

B demande, en premier lieu, à être indemnisé de l'absence de versement A la commune de l'indemnité de congés payés prévue à l'article 5 du décret du 15 février 1988 aux termes duquel : " A la fin d'un

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02527_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

La résiliation n'ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité ".

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3 760 résultats pour « indemnite complementaire »

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