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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01770_20241028
28 octobre 2024
ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites
2ème chambre
DCA_23PA03433_20231227
27 décembre 2023
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
4ème chambre
DCA_22NT03918_20230217
17 février 2023
D'autre part, l'absence d'indication de l'identité et de la qualité de cet agent n'a pas privé le requérant d'une garantie et n'a pas été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de
3ème chambre
DCA_21PA00060_20220419
19 avril 2022
des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendu.
DCA_21PA06151_20220408
8 avril 2022
protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit
8ème chambre
DCA_24PA01986_20240930
30 septembre 2024
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00083_20260123
23 janvier 2026
Il a également eu la faculté de présenter ses observations écrites sur les objectifs fixés pour l’année 2022. Dans ces conditions, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00801_20240215
15 février 2024
Si le projet est covisible avec le monument, son éloignement, l'écrin végétal dans lequel se situe le monument, la présence d'autres parcs éoliens également distants et la présence plus rapprochée d'une
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01553_20250429
29 avril 2025
Dans ces conditions, la circonstance que les observations écrites de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01820_20230214
14 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 752-36 du code de commerce : " La commission nationale peut recevoir des contributions écrites. / La commission nationale entend toute personne qui en fait la
5ème chambre
DCA_22NT01313_20231114
14 novembre 2023
Cette insuffisance est explicitée par l'indication des questions auxquelles Mme B n'a pas su répondre lors de son entretien en préfecture.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02294_20250130
30 janvier 2025
C a présenté des observations écrites le 10 août 2021. D une décision du 6 octobre 2021, notifiée le 8 octobre 2021, le directeur général de l'Office a mis à la charge de M.
7ème chambre
DCA_23PA00591_20241017
17 octobre 2024
procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification est portée par écrit
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00104_20241203
3 décembre 2024
Le Lain avait fait preuve d'un manque de communication avec son équipe dès son arrivée, d'un manque de formalisation écrite de ses actions par des comptes rendus et d'une absence de réactivité pour corriger
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03059_20220923
23 septembre 2022
propriété globale en ne mentionnant pas l'intégralité des propriétés des personnes concernées ; - l'arrêté méconnaît l'article R 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique car les indications
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02462_20230314
14 mars 2023
ainsi perdu une chance d'évoluer professionnellement, et produit le justificatif de son inscription au concours interne d'accès aux instituts régionaux d'administration fixant la date des épreuves écrites
3ème Chambre
DCA_23NT00978_20240607
7 juin 2024
D a attesté par écrit le 7 juillet 2021 être le signataire de la décision litigieuse du 9 décembre 2020, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision doit être écarté. 4.
DCA_24PA00386_20240610
10 juin 2024
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
Elle soutient que : - les indications données par le service sur la nature des traitements à effectuer sur le fondement de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, trop générales et imprécises
DCA_23BX01324_20250424
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