valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

... soutiennent que le trihexyphénidyle, un des médicaments prescrits à leur fils (A...) est indisponible en Géorgie et produisent, à l’appui de leurs allégations, deux courriels de l’Agence de Réglementation

ressortissant algérien à la condition que l'intéressé ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il ne prive pas l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation

A..., directrice de la règlementation, de l’intégration et des migrations de la préfecture des Alpes-Maritimes.

A D, sous-préfet de Saverne, auquel la préfète du Bas-Rhin a délégué sa signature, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour

de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, qui a reçu délégation à l'effet de signer, pour les périodes de permanence, toutes décisions notamment dans le domaine de la législation et de la règlementation

régissent la délivrance de plein droit du titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ne privent pas l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation

valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées

En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé, pour le préfet des Pyrénées-Orientales, par Mme C D, cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections adjointe au directeur de la citoyenneté

D A, directeur adjoint de la réglementation, de l'intégration et des migrations.

de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales et ont ainsi été obtenus de manière irrégulière, ni la contraindre à une telle production en affirmant que cette non transmission conduirait à l'infliction

dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation

personnes investies de missions de police administrative peuvent consulter le fichier du traitement des antécédents judiciaires dans le cadre des enquêtes administratives relatives aux activités privées réglementées

valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées

M. et Mme D relèvent appel du jugement du 14 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Salses-le-Château du

fait, tenant à la forte augmentation des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, associée à une évolution de la législation en matière pénale, plus répressive, et de la réglementation

D..., directrice adjointe de la réglementation, de l’intégration et des migrations, laquelle a reçu, par un arrêté n° 2024-405 du 26 mars 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial

III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu’elle est fondée sur la volonté de l'administration d’obliger l’intéressé à se conformer à la réglementation

En deuxième lieu, aucune stipulation de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prive l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative