Toutefois, en se bornant à produire des factures d'achats éditées entre 2020 et 2023 portant sur des vêtements pour enfant, des produits d'hygiène et des jouets, elle n'établit pas que M.

La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

Il appartient alors à l'administration, si elle entend contester le défaut d'exécution, de produire tout élément en sens contraire. Le juge se prononce alors au vu de l'instruction. 5.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ils soutiennent que : - la commune n’a pas exécuté les travaux requis, en méconnaissance de l’injonction prononcée par la cour ; - aucun élément objectif ne justifie l’inexécution de l’arrêt de la cour

ou de leurs éléments de catégorie B.

de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite

La partie à laquelle l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de

B... s’est vu notifier, le 22 novembre 2018, soit avant l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme, une demande de pièces complémentaires l’invitant à produire

de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite

S'il soutient que ces traitements ne sont pas effectivement disponibles dans son pays d'origine, il se borne à produire un certificat médical non circonstancié établi le 13 avril 2022 et ne produit aucun

Si elle soutient que ces traitements ne sont pas effectivement disponibles dans son pays d'origine, elle se borne à produire un certificat médical non circonstancié établi le 31 mars 2022 et ne produit

à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant./ Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve

public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet.

par le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit d'écritures en défense, avoir été destinataire de cet avis.

A comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent, notamment au sujet de son état de santé et de sa situation familiale.

La requête a été transmise à la préfète du Bas-Rhin qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite

: / a) Du déclassement du bien du domaine public () / Le demandeur dispose d'un délai de quatre mois pour produire les éléments de preuve.