- à titre subsidiaire, qu'en tout état de cause, la requête de M. B est infondée. Par une ordonnance du 7 septembre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 10 novembre 2020.

Le moyen tiré de telles erreurs est donc à ce titre, en tout état de cause, inopérant. 5.

adresser des injonctions à l'administration, l'est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 7.

moins de la rendre « inopérante » ; 3°) d’enjoindre à la commune de Nogent le Bernard de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser les inondations sur leur fonds ; 4°) d’assortir ces injonctions

le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de nommer l'intéressé en qualité d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire, au motif que la mention portée au bulletin n° 2 de son casier

D ont saisi le tribunal administratif de Poitiers de conclusions à fin d'annulation et d'injonction de faire cesser le dommage.

B ne sauraient suffire à établir que, dans son cas particulier, un défaut de prise en charge pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, si

Par suite, c'est à tort que le tribunal a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. B.

. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

Si le syndicat intercommunal justifie en appel que, pendant la période en cause, Mme B a perçu de la caisse primaire d'assurance maladie des indemnités journalières dues en sa qualité d'assurée sociale

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 5. L'annulation prononcée par le présent arrêt implique que le préfet des Hauts-de-Seine réexamine la situation de M.

La requête a été communiquée à la Caisse des dépots et consignations, dont le directeur général a transmis à la cour un relevé de prestations servies à Mme D, ainsi qu'aux caisses primaires d'assurance

Le cas de M. B... ne relève pas des prévisions de l’article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par une requête distincte, qu'il y a lieu de joindre pour qu'il soit statué par un seul arrêt, le GFA du Chêne demande l'exécution de la mesure d'injonction prononcée par ce jugement.

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

jour de retard à l'encontre du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges s'il ne justifiait pas avoir exécuté, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, l'injonction

Dans ce cas, il a artient à l’autre artie, dans le res ect des règles relatives au secret médical, de roduire tous éléments ermettant d’a récier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, si

Ce dernier moyen, s'il avait été fondé, aurait été de nature à justifier, outre l'annulation de l'arrêté en litige, le prononcé d'une injonction d'affecter M.