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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02356_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
60 à 140 de l’instruction BOI-BIC-RICI-10-60-10-20.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01514_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par ordonnance du 10 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 10 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00794_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
La clôture de l’instruction a été fixée au 5 septembre 2025 par une ordonnance du 28 juillet précédent. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01040_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Par une ordonnance du 29 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_26NC00234_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Cependant, en pareille hypothèse, il appartient au juge de verser cette requête au dossier qui lui est soumis, afin que soit respecté le caractère contradictoire de l'instruction.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02291_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Le délai d'instruction indiqué par les services communaux était de deux mois, s'agissant d'une maison individuelle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02497_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
La fin de la période d'instruction est fixée à la date à laquelle l'instruction ayant été menée à son terme, l'administration est en mesure de notifier à l'organisme vérifié les résultats de son contrôle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00157_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par ordonnance du 6 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 octobre 2023.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01348_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Il résulte, par ailleurs, de l'instruction, notamment des termes des lettres adressées par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02646_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
l'instruction. ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01713_20230215
15 février 2023
15 février 2023
S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser. 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00172_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il résulte de l'instruction et notamment du photomontage n° 13 que le projet sera implanté sur une éminence et surplombera ainsi le vallon boisé de Grattepanche.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00904_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Par une ordonnance du 10 février 2026, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l’article R. 613‑1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00304_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En l’absence de dispositions spécifiques figurant dans le CESEDA, une telle demande est notamment soumise aux instructions générales établies par le ministre chargé de l’immigration prévues par le décret
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00633_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
L’instruction applicable est, s'agissant des demandes de visas de long séjour en qualité d'étudiant mentionnés à l'article L. 312-2 de ce même code, l'instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01182_20230824
24 août 2023
24 août 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01125_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
résultant d'une interprétation erronée de l'annexe IV d'une circulaire du 12 janvier 2012 relative à l'instruction des projets éoliens par les services de l'aviation civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00563_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La requête a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00640_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Cependant, il résulte de l'instruction que, sur l'ensemble de la période vérifiée du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, les locations effectivement réalisées l'ont été principalement au bénéfice de
Source officiellePage 29 sur 2560