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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00391_20230919
19 septembre 2023
En ce qui concerne la carence du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Roches rouges : 13.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02570_20251219
19 décembre 2025
Elle soutient que : - le premier désordre est relatif au fonctionnement du dispositif de motorisation/roulement et à l’absence les trappes de visite prévues pour accéder au rail qui ne se trouvent que
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00572_20230425
25 avril 2023
, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance et l'arrêté notifié le 26 décembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français, interdiction
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02934_20221108
8 novembre 2022
C ainsi que l'intervention du syndicat CFDT Interco 33 ; 3°) de mettre à la charge de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04519_20230503
3 mai 2023
C fait valoir que la télécabine est installée dans une zone rouge du plan de prévention des risques naturels de la commune d'Allos du fait d'un risque de glissement de terrain.
DCA_25MA00569_20260206
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 411-2 du même code : « I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : (…) / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées
DCA_23MA03130_20250225
25 février 2025
Après que le camping Antipolis, situé au lieudit " La Brague ", route du Pylône, à Antibes (06600), en bordure de la rivière de La Brague, dans un secteur classé en zone rouge du plan de prévention des
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00728_20241128
28 novembre 2024
de Limoges d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Indre l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction
DCA_24BX00729_20241128
3ème chambre
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
d'Ingénierie et de la société par actions simplifiée Éclairage Technique International et, d'autre part, de la société par actions simplifiée Sud-Ouest Pavage, de la société par actions simplifiée Eiffage Route
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
de Paris et à la SAS Normandie Réalisations un permis de construire un ensemble immobilier de 201 logements sur un terrain situé route de Paris/rue des Canadiens, d'autre part, l'arrêté du 20 novembre
4ème chambre
DCA_22TL21569_20240709
9 juillet 2024
2010 approuvant le plan de prévention des risques naturels d'inondation et de mouvements de terrain de la commune de Béziers, en tant que ce plan classe la parcelle cadastrée section PV n° 63 en zone rouge
DCA_21TL04861_20230404
4 avril 2023
une atteinte excessive au droit d'occupation du domaine public routier reconnu au concessionnaire.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01874_20231016
16 octobre 2023
2°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône à leur payer la somme de 5 441 461,86 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché public portant sur le passage à quatre voies de la route
Juge des référés
ORCA_25TL01223_20260330
30 mars 2026
pour excès de pouvoir l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 22 mai 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français et prononçant une interdiction
1ère chambre
DCA_19TL00668_20220512
12 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que, d'une part et contrairement à ce que soutient l'association requérante, le projet litigieux ne porte pas sur la réalisation d'un investissement routier répondant aux
DCA_25DA00138_20251009
9 octobre 2025
A la suite d’un contrôle routier le 2 juillet 2024, M. A... a été placé en garde à vue pour défaut de permis de conduire.
ORCA_24BX01326_20241009
9 octobre 2024
arrêtés du 27 avril 2024 par lesquels le préfet de la Vienne, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction
7ème chambre
DCA_23PA01160_20230927
27 septembre 2023
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois : 11.
6ème Chambre
DCA_21PA01019_20230509
9 mai 2023
Par un jugement n°2000120 du 24 novembre 2020 le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette requête et déclaré non admise l'intervention de M. B.
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