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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02021_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
CIVEN) demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement du 20 mai 2021 ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise sur l'évaluation des dommages si la cour jugeait établi le lien
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02157_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
que ledit juge a estimé que tels que les préjudices dont l'indemnisation fondait la demande étaient présentés devant lui il n'était pas possible de reconnaître avec un degré suffisant de certitude un lien
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00385_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur sur la matérialité des faits ; - la SAS Bellini ne justifie pas de l'existence d'un lien de causalité certain et direct entre les travaux
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02972_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
illégalité fautive ; - en l'absence de maîtrise foncière du terrain d'assiette du projet de construction par les sociétés Terre 44 et Le Clos de La Ménardais, il n'y a pas de lien de causalité entre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04649_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ils soutiennent que : - le lien de causalité directe entre les dommages causés au pont dont le département du Var est le maître d'ouvrage et l'incendie causé par le feu allumé par les services techniques
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01787_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L'ONIAM soutient que : - il n'existe pas de lien de causalité certain et direct entre la vaccination par le vaccin Panenza et la narcolepsie qui affecte M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00277_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
La mise en place de mesures préventives, une fois la source de plomb identifiée, a d’ailleurs permis d’observer chez l’enfant une baisse progressive de sa plombémie, confirmant ainsi le lien de causalité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03112_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sur le lien de causalité : 16.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01038_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Dès lors, le lien de causalité entre la rupture de la citerne, ouvrage public, et les préjudices de Mme E est établi et la responsabilité sans faute de la commune de Noyon est engagée. 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02254_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A pendant les dix années suivant la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif en 2001 ; - la parcelle YA 240 n'étant pas concernée par les certificats d'urbanisme litigieux, le lien de causalité
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22838_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
motivation du jugement est suffisante au regard de la teneur de l'argumentation de Mme C devant les premiers juges ; le tribunal a tiré les conséquences nécessaires des lacunes sur le terrain de la preuve du lien
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00718_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par un arrêt avant dire droit du 14 mars 2023, la cour s’est estimée insuffisamment éclairée sur l’existence d’un lien de causalité entre l’erreur de manipulation commise dans la nuit du 10 au 11 novembre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02675_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il appartient alors au demandeur ayant la qualité de tiers par rapport à cet ouvrage d'apporter la preuve de la réalité des préjudices qu'il allègue avoir subis et de l'existence d'un lien de causalité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02927_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
responsabilité sans faute de Limoges Métropole à raison du fonctionnement du réseau d'eaux pluviales, ouvrage public vis-à-vis duquel il a la qualité de tiers, dès lors que l'expertise a mis en évidence le lien
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01040_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
8 janvier 2019, dès lors que les conditions tenant à sa légalité étaient remplies conformément aux exigences de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; en tout état de cause, il n'existe aucun lien
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03068_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En ce qui concerne le lien de causalité : 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01390_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
H... des suites d’un cancer des glandes salivaires dont le caractère radio-induit a été admis ; - il existe un lien de causalité direct et essentiel entre le cancer développé par M. B... A...
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03424_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B ne permettent pas d'établir un lien de causalité entre l'effondrement du mur et une hypothétique opération de travaux publics qui aurait conduit à remblayer la voie publique ; - les pluies du 13 au
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03227_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
B E des suites d'une leucémie myéloblastique dont le caractère radio-induit a été admis ; - il existe un lien de causalité direct et essentiel entre le cancer développé par M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01252_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
La commune de Narbonne soutient : - que la demande de provision de la société OASIS se heurte à une contestation sérieuse, de sorte qu’elle doit être rejetée ; - que la société ne démontre pas le lien
Source officiellePage 29 sur 200