Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 4.

D et l'appel provoqué des exposants en ce que le jugement a fait droit aux demandes du centre hospitalier de Plaisir tendant à obtenir la condamnation de M.

Vu la rocédure suivante : rocédure contentieuse antérieure : Me Laura Bès, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société ar actions sim lifiée (SAS) Hydrogec, a demandé au tribunal

C A et désignant Me Marie-Hélène Montravers en qualité de mandataire liquidateur.

Par un jugement en date du 18 avril 2018, le même tribunal a fait droit à la demande de liquidation d’astreinte du préfet de la Corse-du-Sud pour la période du 2 août 2016 au 21 octobre 2016 en condamnant

Par un nouvel arrêt n° 23PA04177, 23PA04180 du 4 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Paris a décidé qu’il n’y avait pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre du ministre de l

Par arrêté du 23 décembre 2020, la préfète de la Gironde a procédé à la liquidation de l'astreinte fixée par l'arrêté du 2 juin 2020.

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une société demande la désignation

de justice administrative, comme prévenue d’une contravention de grande voirie et a demandé au tribunal, en premier lieu, d’enjoindre à l’intéressée de libérer la maison éclusière qu’elle occupe sans droit

Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

Sur la liquidation de l'astreinte définitive : 3.

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte ". 2. Par le jugement visé ci-dessus du 29 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné à M.

En cas d'erreur de liquidation, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d'augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée.

Estimant que la liquidation de la société 3ème Acte était due aux impositions qui lui avait été assignées, M.

société une créance de 25 824,73 euros TTC, laquelle a été contestée tant dans son quantum que dans son principe par la SELARL MP Associés, agissant en qualité de mandataire liquidateur.

Enfin, l'application à ces recettes du coefficient des liquides vendus par rapport au chiffre d'affaires a permis de déterminer le chiffre d'affaires total réalisé.

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses.

Cette société a été placée en procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 22 novembre 2017, et la société BTSG a été désignée en qualité de liquidateur.