La société est restée propriétaire du dernier de ces lots, à usage d'habitation, qu'elle donne en location. 11.

les inondations d’octobre 2015 ; Sur l’amende pour distribution occulte de revenus : - la décision du 30 novembre 2018 appliquant l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts était irrégulière

Ils soutiennent que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - la procédure d'imposition suivie à l'égard de l'EURL IB est irrégulière au regard des dispositions de l'article

Ces avances étaient destinées à permettre à cette dernière, notamment, de rembourser l'emprunt bancaire contracté pour l'acquisition de la salle de football offerte à la location et dont le locataire était

La SARL BHLP, devenue SAS BHLP qui exerçait une activité de location de biens immobiliers, a acquis le 24 décembre 2008 un ensemble immobilier situé à Auxerre (Yonne), cadastré AR 3, au prix de 2 100 000

valeur ajoutée après sa dissolution et la cession de son fonds de commerce ; elle exerçait une activité commerciale résiduelle, consistant en l'accompagnement du repreneur de son fonds, et en la sous-location

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, faute d'avoir été signé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les premiers juges ont insuffisamment motivé la réponse à sa demande

et 2014, à l'exclusion de ceux effectués au titre de l'année 2012 ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'ensemble des impositions : - la procédure d'imposition est irrégulière

de majoration prévus à l'article 1518 bis de ce code, d'une valeur locative déterminée antérieurement de manière irrégulière, pour solliciter, dans la mesure de l'application des dispositifs visés par

les conséquences financières de la proposition de rectification du 4 octobre 2019 sont insuffisamment motivées ; - la procédure menée à l'encontre de la société civile immobilière (SCI) Arcla est irrégulière

Les requérants soutiennent que la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que la proposition de rectification du 15 décembre 2016 a été adressée, à titre personnel, à M.

Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière au regard de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors que l'administration n'a pas entièrement donné suite à sa demande

Ils en ont déduit que les amendes prononcées en raison du non-respect des demandes de vérification de la conformité des quatre machines étaient irrégulières. 3.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a omis de répondre au moyen tiré de ce que la réponse

Mme A, ressortissante haïtienne née en 1988, est entrée irrégulièrement en France en 2016, selon ses déclarations, Elle a sollicité le 6 mai 2019 le bénéfice d'un titre de séjour, sur le fondement du 6

Mme B A, ressortissante haïtienne née le 1er août 1982, est entrée irrégulièrement sur le territoire français en juin 2019, selon ses déclarations.

Mme B, ressortissante comorienne née le 13 septembre 1991, est entrée irrégulièrement en France le 10 février 2015, selon ses déclarations.

A, ressortissant algérien né le 8 novembre 1990, est entré irrégulièrement en France en 2018, selon ses déclarations. M.

en octobre 2020 et produisent quelques attestations de proches témoignant de leur relation, une attestation d'un fournisseur d'énergie établie à leurs deux noms ainsi qu'un contrat de bail pour la location

B, ressortissant de nationalité haïtienne, né en 1985 à Port-au-Prince (A), déclare être entré irrégulièrement en France en 2000 à l'âge de 15 ans.