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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02648_20230427
27 avril 2023
de l'exploitation projetée sur son attrait patrimonial et touristique.
4ème chambre
DCA_23TL00220_20250130
30 janvier 2025
Quant au sous-sol et à la ressource en eau : 8.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01326_20250513
13 mai 2025
de rejet de son recours gracieux.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02422_20251216
16 décembre 2025
Il résulte de la combinaison de ces dispositions, que, pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance
5ème chambre
DCA_22VE00748_20230706
6 juillet 2023
Le titulaire d'une servitude de droit privé permettant l'implantation d'ouvrages sur le terrain d'une personne publique, maintenue après son incorporation dans le domaine public, doit être regardé comme
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03422_20251106
6 novembre 2025
Sur la procédure : Aux termes de l’article R. 122-1 du code de l’environnement : « L'étude d'impact préalable à la réalisation du projet est réalisée sous la responsabilité du ou des maîtres d'ouvrage
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
Cet ensemble immobilier a été placé sous le régime de la copropriété et M. C et son épouse, aujourd'hui décédée, ont fait une donation-partage au profit de leurs enfants, E et D.
8ème chambre
DCA_21PA01600_20230411
11 avril 2023
à introduire toute réclamation ou recours à son encontre pour tout trouble ou privation de jouissance du bien et, d'autre part, que les travaux de désamiantage du parking sous sa maîtrise d'ouvrage étaient
Juge des référés
ORCA_25MA02792_20250924
24 septembre 2025
E..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille : 1°) d’enjoindre au maire de Marseille de leur communiquer, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00333_20260326
26 mars 2026
. / Le rapport doit faire état des observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21163_20240319
19 mars 2024
Par un courrier du 3 mai 2019, la société Eiffage génie civil a émis des réserves concernant le décompte général notifié par le maître de l'ouvrage en présentant un tableau synthétisant les demandes du
DCA_21LY02107_20230323
23 mars 2023
Par ailleurs, le maître d'œuvre a fait valoir que le coût des études initialement projeté par la société SNEF était sous-évalué par rapport à ce type d'opération où les études représentent de l'ordre de
DCA_25PA04354_20260513
13 mai 2026
public ; - la démolition de l’ouvrage porte une atteinte excessive à l’intérêt général.
3ème chambre
DCA_22TL21009_20240130
30 janvier 2024
entretien relève tout autant de cette commune dès lors qu'elle a procédé, à plusieurs reprises, à des travaux de viabilisation et d'entretien de cet ouvrage de nature à établir qu'elle a accepté d'en
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01077_20220713
13 juillet 2022
Elle soutient que : - la SMACL a reconnu le principe de l'engagement de la responsabilité de son sociétaire ; - sa chute est imputable à un trou situé dans le sol d'un parking appartenant à l'OPAC
DCA_19NC02458_20220601
1 juin 2022
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
, lorsque le titulaire du droit de préemption a renoncé, comme en l'espèce, à l'exercice de son droit avant fixation judiciaire du prix.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00529_20240704
4 juillet 2024
Compte tenu du silence de son assureur et de son mandataire sur les garanties éventuellement consenties, la commune de Pavilly a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'une demande
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01519_20240711
11 juillet 2024
A C, a pour activité la reconstruction et la rénovation d'immeubles.
DCA_22NT03961_20241107
7 novembre 2024
précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet, plan ou programme, l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme
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