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1 068 résultats pour « maître de l'ouvrage ayant renoncé à son projet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02648_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

de l'exploitation projetée sur son attrait patrimonial et touristique.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00220_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Quant au sous-sol et à la ressource en eau : 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01326_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

de rejet de son recours gracieux.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02422_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il résulte de la combinaison de ces dispositions, que, pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00748_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le titulaire d'une servitude de droit privé permettant l'implantation d'ouvrages sur le terrain d'une personne publique, maintenue après son incorporation dans le domaine public, doit être regardé comme

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03422_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Sur la procédure : Aux termes de l’article R. 122-1 du code de l’environnement : « L'étude d'impact préalable à la réalisation du projet est réalisée sous la responsabilité du ou des maîtres d'ouvrage

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA00517_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Cet ensemble immobilier a été placé sous le régime de la copropriété et M. C et son épouse, aujourd'hui décédée, ont fait une donation-partage au profit de leurs enfants, E et D.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01600_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

à introduire toute réclamation ou recours à son encontre pour tout trouble ou privation de jouissance du bien et, d'autre part, que les travaux de désamiantage du parking sous sa maîtrise d'ouvrage étaient

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02792_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

E..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille : 1°) d’enjoindre au maire de Marseille de leur communiquer, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00333_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

. / Le rapport doit faire état des observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21163_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Par un courrier du 3 mai 2019, la société Eiffage génie civil a émis des réserves concernant le décompte général notifié par le maître de l'ouvrage en présentant un tableau synthétisant les demandes du

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02107_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Par ailleurs, le maître d'œuvre a fait valoir que le coût des études initialement projeté par la société SNEF était sous-évalué par rapport à ce type d'opération où les études représentent de l'ordre de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA04354_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

public ; - la démolition de l’ouvrage porte une atteinte excessive à l’intérêt général.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21009_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

entretien relève tout autant de cette commune dès lors qu'elle a procédé, à plusieurs reprises, à des travaux de viabilisation et d'entretien de cet ouvrage de nature à établir qu'elle a accepté d'en

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01077_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle soutient que : - la SMACL a reconnu le principe de l'engagement de la responsabilité de son sociétaire ; - sa chute est imputable à un trou situé dans le sol d'un parking appartenant à l'OPAC

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02458_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00765_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

, lorsque le titulaire du droit de préemption a renoncé, comme en l'espèce, à l'exercice de son droit avant fixation judiciaire du prix.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_24DA00529_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Compte tenu du silence de son assureur et de son mandataire sur les garanties éventuellement consenties, la commune de Pavilly a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'une demande

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01519_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A C, a pour activité la reconstruction et la rénovation d'immeubles.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03961_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet, plan ou programme, l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme

Source officielle

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