A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2021/01275 du 29 octobre 2021.

Il appartient toutefois à ce juge de tenir compte de l’autorité absolue de la chose jugée qui s'attache aux constatations de fait mentionnées dans la décision du juge pénal et qui sont le support nécessaire

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

avec ses études précédentes ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; les faits d'escroquerie commis le 28 novembre 2020 mentionnés

Le préfet n'étant pas tenu de mentionner dans sa décision tous les éléments caractérisant la vie privée et familiale en France de l'intéressé, M.

Sur la légalité de la décision contestée : 4.

Cette dernière décision n'ayant été prise ni en application ni sur le fondement de la décision de refus de délivrance de titre de séjour, M.

l'étranger, cette mention ne revêt aucun caractère décisoire et est superfétatoire. 5.

La décision mentionne également qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - la décision de refus de séjour est entachée d'un vice de procédure tiré du

En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et mentionne

Ainsi, cet avis comportait la mention des modalités selon lesquelles le conseil du requérant pouvait prendre connaissance de la décision prise sur la dispense de conclusions du rapporteur public.

Mention de la décision est portée en marge des registres à la date du fait ».

instance. / () / Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation ou de redoublement définitives. () ".

Elle ne saurait pas davantage contester le bien-fondé de certaines mentions de la décision de refus de titre de séjour, qui sont sans incidence sur le caractère suffisant de sa motivation.

de quitter le territoire : elle est illégale par exception d’illégalité de la décision lui refusant le séjour ; Sur la décision fixant le pays de destination : elle est illégale par exception d

Il indique également s'il sait lire. / Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L.

En premier lieu, il ressort des mentions de la décision portant retrait de l'attestation de demande d'asile que le préfet de la Moselle, après avoir constaté le rejet de la demande d'asile présentée par

délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de

La décision fait également mention de son parcours scolaire et notamment de son inscription à trois reprises en première année licence économie-gestion à l’université Toulouse 1 Capitole pour les années