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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02862_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
du constat.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00205_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
du 8 juillet 2022 a valablement été faite par le greffe ; - le pourvoi introduit devant le Conseil d'Etat n'avait pas d'effet suspensif ; - les contrevenants ne sauraient remettre en cause les mesures
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02848_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Le bureau de l’aide juridictionnelle ayant constaté le 5 mars 2026 la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02734_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par une décision du 7 janvier 2026, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B....
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00162_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Dès lors, les conclusions indemnitaires des consorts K doivent être rejetées. 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24519_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
travaux : - l'arrêté portant interruption de travaux a été pris au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations avant l'édiction de la mesure
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00383_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'arrêté du maire de Perpignan du 11 août 2020, qui met en demeure la société Dadimmo de faire réaliser des travaux de mise en conformité de l'immeuble lui appartenant, constitue une mesure de police,
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22421_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
expert chargé de : - de se rendre sur les lieux du litige, - convoquer les parties, - se faire remettre tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, - constater
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00944_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
PCVE, la somme de 564 330,08 euros TTC, augmentée des intérêts au taux de 8,75 %, taux directeur de la Banque centrale européenne, à compter du 25 octobre 2014 ; 3°) d'ordonner avant-dire droit une mesure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00289_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
réglementaires prises pour leur application; 2o Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application;
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01812_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure au regard du principe du contradictoire dans la mesure où l'OFII ne l'a pas mise en mesure de demander la communication
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02902_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Enfin, elle ne fournit pas aux demandeurs d'asile faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un recours juridique efficace. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01727_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En ce qui concerne la nécessité et la proportionnalité de la mesure : 11.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00480_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
maire dans l’exercice de son pouvoir de police, caractérisée par le retard avec lequel le règlement fixant les horaires d’ouverture du « city parc » a été édicté et affiché ainsi que par l’absence de mesure
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00481_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
maire dans l’exercice de son pouvoir de police, caractérisée par le retard avec lequel le règlement fixant les horaires d’ouverture du « city parc » a été édicté et affiché ainsi que par l’absence de mesure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00689_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00367_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
17 juillet 2014 mettant en place les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00081_20250213
13 février 2025
13 février 2025
l'objet le 4 janvier 2022 d'une sanction du premier groupe d'arrêt de dix jours avec dispense d'exécution prise par le commandant de gendarmerie de la région de gendarmerie Rhône-Alpes après avoir constaté
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03511_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Le responsable de La Poste prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation et informe le comité des décisions prises ". 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00246_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
d'un expert ; - contrairement à ce qu'a considéré le tribunal, la délivrance du permis litigieux n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la parcelle d'assiette du projet constitue
Source officiellePage 29 sur 1307