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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04605_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
/Au cas où la ou les infirmités résultent uniquement de blessures, la situation du pensionné doit, dans un délai de trois ans, à compter du point de départ légal défini à l'article L. 6, être définitivement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04763_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
La seule circonstance que deux projets de surface commerciale sont localisés sur un même site ne peut suffire à les soumettre à une demande d’autorisation unique.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22148_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'apparaît pas que les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial aient reçu avant la séance les documents prévus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00292_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
région mulhousienne ; - l'arrêté du 6 décembre 2021 a été obtenu frauduleusement par la SAS Rixdis 2 qui a présenté de manière séparée deux projets qui auraient en réalité dû être présentés de manière unique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02862_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
/Les modalités de calcul de la réduction financière sont déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 341-13. ». Aux termes de l’article D. 341-13 de ce code : « VI.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03567_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Compte tenu de ces éléments, il n’apparait pas que les mesures de bridage prévues par le pétitionnaire pour réduire les risques de collision auxquels sont exposées les Grues cendrées, qui tient uniquement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00707_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01513_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04586_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
d'annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a rejeté sa candidature en vue d'exploiter, par voie hertzienne en mode
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00039_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
d'autre part, les sociétés détenues à hauteur de plus de 95 % de leur capital par une société soumise à l'impôt sur les sociétés, qui se voient appliquer un taux d'imposition de 1,5 % ; ainsi, le seul mode
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00017_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, génère une rupture d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ; - le dispositif institué génère d'abord une rupture d'égalité selon le mode
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03172_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
l'avis de vérification daté du 31 août 2016, l'administration avait constaté que, alors que celle-ci n'avait pas satisfait à ses obligations déclaratives en s'abstenant de déposer les déclarations modèle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02562_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés ou participants. Il en est délivré récépissé. () ". 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02189_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par lettre enregistrée le 12 janvier 2022, Mme B D a été désignée par son mandataire, Me Le Guen, représentant unique, destinataire de la notification de la décision à venir.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02320_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Au regard de ses caractéristiques, cet affichage n'a pas pu avoir pour effet de faire courir le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 600-2 et Mme G et M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02101_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
C A était l'associé unique exerçait une activité de location de terrains et d'autres biens immobiliers ainsi qu'une activité para-hôtelière et relevait du régime d'imposition des sociétés de personnes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01169_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A soutient d'une part, que cette activité faisait partie des activités proposée par la société Maelia SPA, liquidée en 2020, dont il était l'unique associé.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02257_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
précis de service et l'origine de l'infirmité invoquée ; la référence à un surmenage et au stress professionnel très important s'accompagnant d'élévation tensionnelle ne saurait suffire à apporter la preuve
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
par le III de l'article L. 122-1-1, soit, dans les autres cas, l'étude d'incidence environnementale prévue par l'article R. 181-14 () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01309_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
De ce fait, l'impact du projet sur le dolmen de Farges est qualifié de faible à modéré. 31.
Source officiellePage 29 sur 93